Des experts en droit public international répondent aux conclusions du “Rapport de la commission Lévy sur les avant-postes illégaux”, à la suite des fuites qui en ont révélé la teneur ce lundi 9 juillet dans la presse israélienne.

Ainsi l’une déclare-elle tout uniment qu’Israël « est en mauvaise posture » ; un autre souligne que si Israël, comme l’affirme ce rapport, n’occupe pas la Cisjordanie, « l’armée doit renoncer aux terres qu’elle y a confisquées pour en faire un usage militaire » ; quand au troisième, il évoque la loi de l’absurde régissant la société au fond du terrier où s’est engloutie l’Alice de Lewis Caroll.

Commentant les conclusions de la commission Lévy [1] nommée par le Premier ministre afin d’examiner la légalité de la construction d’avant-postes en Cisjordanie, le professeur David Kretzmer, spécialiste en droit public international, a déclaré : « Si Israël n’est pas une force d’occupation [dans les Territoires palestiniens], il lui faut immédiatement renoncer à la détention de toutes les terres privées saisies au fil des ans pour répondre à des besoins militaires, en vertu de l’autorité de l’occupant en territoire occupé, et les rendre à leurs propriétaires antérieurs. »

Le professeur Kretzmer ajoute : « Je ne comprends pas que l’on soutienne qu’Israël n’est pas une puissance occupante en Cisjordanie, après plus de quatre décennies de requêtes gouvernementales auprès de la Cour suprême qualifiant les autorités de force d’occupation en territoire occupé. »

Présidée par le juge en retraite Edmond Lévy, la commission a conclu qu’il est, en fait, légal de construire dans les territoires occupés [2].

L’avocate Talia Sasson, qui fut par le passé à la tête du service des Affaires spéciales au bureau du Procureur général et avait publié en 2005 un rapport concernant les avant-postes illégaux en Judée et Samarie, a elle aussi commenté les conclusions du nouveau rapport.

« Si la commission Lévy pousse le gouvernement à poser que la présence d’Israël en Cisjordanie ne viole pas la loi internationale, le pays va se trouver en mauvaise posture face au reste du monde », a-t-elle confié ce matin aux journalistes du Ha’aretz.

À l’en croire, le rapport de la commission Lévy ne sera pas adopté par le gouvernement sans l’approbation du parquet. « Le ministère public est responsable de l’application des lois et se voit contraint de suivre les arrêts rendus sur ce point par la Cour suprême au cours des dernières décennies. Sans l’approbation du Procureur général, peu importe l’auteur du rapport, si éminent soit son statut dans la magistrature. »

La commission estime qu’Israël ne constitue pas une force occupante en Cisjordanie, et recommande la légalisation de l’ensemble des avant-postes sans qu’il soit besoin d’autorisations gouvernementales à titre rétroactif ; l’abrogation de toute réglementation exigeant l’agrément de hauts-fonctionnaires à chaque stade de la construction ; la non exécution des ordres de démolition.

Talia Sasson s’en est prise aux recommandations de la commission, observant qu’au lieu de s’inspirer des diverses procédures judiciaires et arrêts de la Cour suprême sur ce point la commission a choisi de rendre ses propres conclusions :

« Quarante-cinq années durant la Cour suprême, dont la composition a varié avec le temps, a répété sans désemparer son verdict – la présence d’Israël en Cisjordanie constitue une violation du droit international. Ce qui va clairement à l’encontre des conclusions de la commission Lévy. La volte-face est colossale, et je ne pense pas qu’il soit de son ressort de l’opérer. Lévy peut dire au gouvernement qu’il recommande un changement de statut, un point c’est tout », déclare-t-elle.

D’après elle, le rapport sera lourd de conséquences : « En 2005, dit-elle, la Cour internationale de justice de La Haye délibérant sur le cas de la barrière [3], a prononcé à l’unanimité que l’occupation de la Cisjordanie et les implantations constituent une violation de la quatrième convention de Genève. »

« Si la commission Lévy pousse le gouvernement à déterminer que la présence [israélienne] en Cisjordanie n’est pas contraire aux lois internationales, elle met Israël en difficulté face au reste du monde. Pour ne rien dire de l’impression produite quand une Cour suprême statue quarante-cinq ans d’affilée dans un certain sens, et qu’un juge vient brusquement émettre un avis opposé », a ajouté Talia Sasson.

L’avocat Michaël Sfard, consultant juridique de l’association Yesh Din [4] a lui aussi livré ses commentaires. « La commission Lévy a été réunie dans le but pervers de légitimer un crime, et a parfaitement rempli cet objectif. Plutôt que juridique, ce rapport est à caractère idéologique et ignore les principes de base qui fondent la loi et l’ordre », a-t-il dit.

Et Sfard de poursuivre : « Les membres de la commission ont apparemment suivi le lapin au fond du terrier, et rédigé leur rapport au pays des merveilles régi par la loi de l’absurde – il n’y a pas d’occupation, pas d’avant-postes illégaux, pas de lois, et apparemment pas de peuple palestinien. Pour citer Alice elle-même : De ma vie, c’est le thé le plus ridicule auquel j’aie assisté. »

NOTES

[1] Présidée par le juge honoraire Edmond Lévy, lequel a autrefois siégé à la Cour suprême d’Israël, cette commission de juristes « a été mise sur pied en janvier dernier par le Premier ministre Benjamin Netanyahou, sous la pression des colons qui tiennent à régulariser la situation de leurs colonies « sauvages » », écrit la correspondante à Jérusalem de la Libre Belgique dans un article titré : « Une colonisation juive “légale ». »

[2] Connu dès lundi 9 juillet par des fuites dans la presse israélienne, le rapport qu’elle vient de remettre au Premier ministre spécifie notamment que, selon la loi en vigueur, tout Juif a le droit de s’installer en Judée-Samarie (selon la terminologie biblique en vigueur) et que la création de nouvelles localités dans cette région ne constitue en aucun cas une violation des lois internationales, puisqu’Israël n’y est pas une puissance d’occupation.

Précisons que la quatrième convention de Genève interdit aux puissances d’occupation d’installer leur propre population dans les territoires qu’elles occupent. « Mais ce problème ne concerne pas Israël qui, à en croire la commission Lévy, ne serait pas une « puissance d’occupation » dans les Territoires », analysait Aeyal Gross dans un article titré : « Sans Palestiniens, pas d’occupation israélienne » (Ha’aretz, le 10/07/2012).

[3] Le Mur, ou la Barrière selon la dénomination israélienne courante, qui sépare les Territoires palestiniens de l’État d’Israël – non sans englober certains blocs d’implantations.

[4] Yesh Din (litt. “Il y a une Justice”) est une association israélienne qui encourage et accompagne les recours palestiniens auprès des tribunaux israéliens, en un parcours judiciaire dont l’ultime étape est la Cour suprême.

Pour en savoir plus : [->https://www.lapaixmaintenant.org/Visite-de-Dror-Etkes-Yesh-Din-en]