La loi détermine que le statut légal (résidence ou citoyenneté) ne peut être accordé aux Palestiniens en Israël suite à leur mariage avec des citoyens ou des résidents du pays. Sans statut légal officiel, les conjoints palestiniens sont contraints de vivre dans le pays avec seulement des permis temporaires, qu’ils doivent renouveler tous les ans ou tous les deux ans. Et ces permis temporaires ne sont accessibles qu’aux conjoints ayant dépassé un certain âge (25 ans pour les femmes et 35 ans pour les hommes) ; les couples plus jeunes n’ont aucun moyen de vivre ensemble en Israël légalement.
Officiellement, l’objectif de la loi est lié à la sécurité : empêcher l’entrée en Israël d’assaillants palestiniens potentiels. En réalité, il s’agit d’une des nombreuses politiques dont le but est de maintenir « l’équilibre démographique » en Israël – c’est-à-dire de protéger la majorité juive du pays, au détriment des droits fondamentaux de ses citoyens et résidents arabes.
Comme indiqué, la loi n’empêche pas réellement l’entrée en Israël des conjoints originaires de Cisjordanie. Dans sa forme actuelle, pour les conjoints dépassant un certain âge, elle ne fait que les empêcher d’obtenir un statut légal dans le pays, leur refusant ainsi l’accès aux droits sociaux. Sans statut légal, ces conjoints sont contraints de vivre éternellement dans leur maison avec des permis temporaires, dans la crainte constante que le ministère de l’intérieur refuse de renouveler leur permis et les oblige à quitter leur maison. Aujourd’hui, quelque 9 200 familles de ce type vivent en Israël et à Jérusalem-Est, contraintes de faire face à une bureaucratie confuse, humiliante et interminable.
La loi porte également gravement atteinte aux droits des enfants de ces familles. Nombre d’entre eux restent apatrides parce que les parents n’ont pas pu les enregistrer auprès du ministère de l’Intérieur.
Zehava Galon, ancienne présidente du Meretz a déposé trois recours contre cette loi, le premier en 2003. En 2007 et 2008, à la suite d’une lutte publique menée par les familles et de recours déposés devant la Haute Cour par le Centre Hamoked pour la défense de l’individu, Israël a autorisé la réunification de 32 000 familles supplémentaires, mais uniquement à titre de « geste politique » envers le président palestinien Mahmoud Abbas. Depuis lors, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, les regroupements familiaux à Gaza et en Cisjordanie ont de nouveau été suspendus.
Cette loi ne peut être votée à l’identique, comme si rien n’avait changé. Les dommages qu’elle entraine doivent pour le moins êtres réduits. Elle expire le 6 juillet à moins qu’elle ne soit prolongée
Selon certaines informations, la ministre de l’Intérieur, Ayelet Shaked, négocie avec la Liste arabe unie une législation de compromis comprenant des promesses de réformes futures, afin que son parti s’abstienne au lieu de s’opposer au projet de loi. Il est également question de marchandage avec le Likoud : soutenir la loi en échange de la légalisation des avant-postes en Cisjordanie…
L’issue est proche…

Sources : HaMoked, Ha’aretz, Ynet
Photo : « Les racistes, y en a marre ». Protest against the citizenship law in Jerusalem. Credit: Olivier Fitoussi.

Mis en ligne le 25 juin 2021