Jerusalem Post, 9 juillet 2006
La Haute cour de Justice doit examiner dimanche deux requêtes qui mettent en cause la légalité de la procédure où une société juive avait pris possession de 900 dounams de terre en Cisjordanie, et la construction sur ce site d’appartements destinés à des colons juifs. [Voir l’enquête de Ha’aretz : « Des documents le prouvent : on construit illégalement en Cisjordanie » : [ et « Construction illégale à Modi’in Illit : Shalom Akhshav saisit la Haute cour de Justice » : [->https://www.lapaixmaintenant.org/article1201] ]]
D’après la première requête, présentée par Shalom Akhshav (La Paix Maintenant), plusieurs entreprises de construction sont en train de construire des logements dans un nouveau quartier de Modi’in Illit nommé Matityahou Est sans permis de construire et sur la base d’un schéma de construction non autorisé par les autorités.
La seconde requête, présentée par des villageois de Bil’in et Shalom Akhshav, accuse l‘Etat d’avoir déclaré terres appartenant à l’Etat 900 dounams de Bil’in, tout en sachant que ces terres n’appartenaient pas à l’Etat.
Les requérants accusent une société privée juive appelée « Fonds pour la Rédemption de la Terre et pour la Planification et le Développement de Colonies » de prétendre avoir acheté la terre à des propriétaires palestiniens, mais ne pas avoir pu enregistrer cet achat en son nom, car l’enregistrement aurait dû être confirmé par le mokhtar [chef traditionnel] du village, qui ne pouvait le faire sans mettre sa vie en danger.
D’après cette requête, l’Etat a accepté de déclarer ces terres terres d’Etat et de garder secret le fait qu’il agissait en fait au nom du Fonds pour la Rédemption de la Terre qui, de son côté, était dans l’incapacité de prouver qu’il avait véritablement acquis lesdites terres. Après voir déclaré ces terres terres d’Etat, l’Etat avait donné 45 jours aux habitants de Bil’in pour faire appel de cette décision. Mais il a rejeté la plupart des 84 appels interjetés.
Dans les deux procédures, les requérants sont représentés par Me Michael Sfard.
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Entre temps, une troisième procédure a été entamée, qui met en cause le tracé de la barrière de séparation dans la zone de Matityahou Est et de Bil’in. Un groupe de villageois palestiniens affirme que ce tracé n’a pas été déterminé par des considérations de sécurité, mais par le désir de l’Etat d’étendre la colonie de Modi’in Illit par le moyen de la construction du quartier de Matityahou Est. La Haute cour a tenu plusieurs audiences à ce sujet et doit rendre son verdict très bientôt.
A Matityahou Est, l’Etat est face à un sérieux problème à cause d’une récente décision de la Haute cour rendue pour une requête présentée par des villageois palestiniens d’Azoun. Dans cette affaire, les villageois affirment que l’Etat avait menti 3 ans plus tôt quand il a prétendu que le tracé avait été déterminé par des considérations sécuritaires.
Dans le cadre d’une requête ultérieure, l’Etat a fait machine arrière et a admis qu’il avait trompé la Cour et que le tracé avait bien été déterminé suivant des plans favorisant le développement futur de la colonie de Tzufin. La Cour a ordonné à l’Etat de détruire la barrière existante et d’en construire une nouvelle plus proche de la zone construite de la colonie. Elle a également souligné la gravité du fait que l’Etat ait menti dans ses déclarations précédentes.
La même question est en jeu à Bil’in. Ici aussi, l’Etat a déclaré que le tracé de la clôture avait été déterminé par des considérations sécuritaires alors qu’en réalité, il avait été conçu pour inclure un quartier non encore construit. Mais l’affaire diffère de celle d’Azoun en ce que les sociétés de construction ont déjà investi des sommes considérables dans la construction de logements, dont la plupart sont déjà vendus. Ici, le coût financier pour l’Etat serait énorme si la Cour se rendait aux arguments des requérants.
Le ministre de la défense Amir Peretz s’est ému du fait que l’Etat avait été pris en flagrant délit de mensonge à la Haute cour dans l’affaire d’Azoun, et il a ordonné à d’autres fonctionnaires de son ministère d’examiner toutes les requêtes concernant la barrière de séparation encore en suspens pour s’assurer que l’autorité responsable de la planification de la barrière, à commencer par son chef, le colonel (réserve) Danny Tirza, n’a pas menti à la Cour dans d’autres affaires.
L’Etat n’a pas demandé de délai supplémentaire pour examiner ce dossier. Toutefois, suite aux ordres donnés par Amir Peretz, il a demandé à la Cour de remettre à plus tard l’examen de trois requêtes concernant le tracé d’une section existante de la barrière entre les villages palestiniens de Jayus et Khirbet Jubara, au sud de Tulkarem.
Là aussi, les requérants, représentés par l’Association pour les Droits Civiques en Israël, a accusé l’Etat d’avoir menti à la cour en prétendant que le tracé de la barrière avait été déterminé part des considérations sécuritaires, alors qu’en réalité, il avait été conçu pour permettre l’expansion future des colonies de Tzufin et de Salit.
Ces trois requêtes devaient être examinées jeudi dernier. Mais au dernier moment, l’Etat a informé la Cour du fait que « le ministre de la défense souhaite étudier les faits et les arguments présentés par la requête ». La cour a accepté de repousser l’audience.
