Les Accords de Genève

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Projet d’Accord
définitif

Préambule

L’État
d’Israël (ci-après « Israël »)
et l’Organisation de libération de la Palestine (ci-après
l’ « OLP »), en tant que
représentant du peuple palestinien (ci-après les
« Parties »):

Réaffirmant leur détermination à mettre un
terme à des décennies d’affrontement et de
conflit et à vivre dans un climat de coexistence pacifique,
dans la dignité mutuelle et la sécurité fondées
sur une paix juste, durable et totale et à obtenir une
réconciliation historique ;

Reconnaissant que la paix exige le passage de la logique de guerre et
d’affrontement vers une logique de paix et de coopération,
et que les actes et les mots caractéristiques de l’état
de guerre ne sont ni appropriés ni acceptables dans une ère
de paix ;

Affirmant leur conviction profonde que la logique de paix nécessite
des compromis, et que la seule solution viable est une solution
bi-étatique basée sur les résolutions 242 et 338
du Conseil de sécurité des Nations-Unies ;

Affirmant que cet Accord marque la reconnaissance du droit du peuple
juif à un État et la reconnaissance du droit du peuple
palestinien à un État sans préjudice de
l’égalité des droits des citoyens respectifs des deux
Parties ;

Reconnaissant qu’après avoir vécu des années
dans la crainte et l’insécurité, les deux peuples
doivent entrer dans une ère de paix, de sécurité
et de stabilité, ce qui suppose l’accomplissement par
les deux Parties de toutes les actions nécessaires à la
concrétisation de cette ère ;

Reconnaissant le droit de l’autre à vivre en paix et en
sécurité à l’intérieur de
frontières sûres et reconnues, à l’abri de
menaces ou d’actes de violence ;

Déterminés à établir des relations basées
sur la coopération et sur l’engagement de vivre côte à
côte en bon voisinage, en vue de contribuer séparément
et conjointement au bien-être de leurs peuples ;

Réaffirmant leur obligation de se conformer aux normes du
droit international et à la Charte des Nations Unies;

Confirmant que le présent Accord est signé dans le
cadre du processus de paix au Moyen-Orient initié à
Madrid en octobre 1991, de la Déclaration de principes du 13
septembre 1993, des accords subséquents, comprenant notamment
l’Accord intérimaire de septembre 1995, le Mémorandum
de Wye River d’octobre 1998 et le Mémorandum de Sharm
El-Sheikh du 4 septembre 1999, ainsi que les négociations
concernant l’accord définitif dont le sommet de Camp
David de juillet 2000, les « Idées Clinton »
de décembre 2000, et les négociations de Taba de
janvier 2001 ;

Réitérant leur engagement envers les Résolutions
242, 338 et 1397 du Conseil de sécurité des
Nations-Unies et confirmant comprendre que le présent Accord
repose sur, débouchera sur et – une fois mis en œuvre
– constituera leur pleine application et réitérant
leur engagement à régler tous les aspects du conflit
israélo-palestinien ;

Déclarant que cet Accord constitue la réalisation d’un
élément du règlement permanent envisagé
dans le discours du Président Bush le 24 juin 2002 et dans le
processus de la feuille de route du Quartette.

Déclarant que le présent Accord marque la
réconciliation historique entre les Palestiniens et les
Israéliens, et prépare le terrain à la
réconciliation entre le monde arabe et Israël et à
l’établissement des relations normales et pacifiques entre les
États arabes et Israël conformément aux clauses
pertinentes de la Résolution de la Ligue arabe adoptée
à Beyrouth le 28 mars 2002 ; et

Résolus à poursuivre l’objectif de paix
régionale totale, contribuant ainsi à la stabilité,
à la sécurité, au développement et à
la prospérité dans toute la région ;

Ont convenu comme
suit :

Article 1 –
Objet de l’Accord définitif

1. L’Accord définitif
   (ci-après « l’Accord ») met un
   terme à l’ère de conflit et inaugure une nouvelle ère
   basée sur la paix, la coopération, et les relations de
   bon voisinage entre les Parties.
   

2. L’application de
   cet Accord règle toutes les revendications des Parties
   résultant des événements antérieurs à
   sa signature. Aucune revendication liée à des
   événements antérieurs à cet Accord ne
   pourra être soulevée par l’une ou l’autre Partie.
   

Article 2 –
Relations entre les Parties

1. L’État
   d’Israël reconnaîtra l’État de
   Palestine (ci-après « La Palestine »)
   dès sa création. L’État de Palestine
   reconnaîtra immédiatement l’État d’Israël.
   

2. L’État
   de Palestine sera le successeur de l’OLP, de tous ses droits
   et engagements.
   

3. Israël et la
   Palestine établiront immédiatement de pleines
   relations diplomatiques et consulaires bilatérales et
   procéderont à un échange d’ambassadeurs
   résidents, dans le mois suivant leur reconnaissance mutuelle.
   

4. Les Parties
   reconnaissent la Palestine et Israël comme les patries de leurs
   peuples respectifs. Les Parties s’engagent à ne pas
   interférer dans les affaires internes de l’autre.
   

5. Cet Accord se
   substitue à tous les accords antérieurs entre les
   Parties.
   

6. Sans préjudice
   des engagements décidés dans cet Accord, les relations
   entre Israël et la Palestine seront basées sur les
   dispositions de la charte des Nations Unies.
   
   

7. Ayant à
   l’esprit le progrès des relations entre les deux États
   et les deux peuples, la Palestine et Israël coopéreront
   dans des domaines d’intérêts communs. Ceux-ci
   comprendront, sans toutefois s’y limiter, le dialogue entre
   leurs institutions législatives et étatiques, la
   coopération entre leurs autorités locales, la
   promotion de la coopération de la société
   civile non gouvernementale et des programmes d’échange
   dans les domaines de la culture, des médias, de la jeunesse,
   de la science, de l’éducation, de l’environnement,
   de la santé, de l’agriculture, du tourisme et de la
   prévention de la criminalité. Le Comité de
   coopération israélo-palestinien supervisera cette
   coopération conformément à l’Article 8.

8. Les Parties
   coopéreront dans des domaines d’intérêt
   économique commun, afin de réaliser au mieux le
   potentiel humain de leurs peuples respectifs. À cet égard,
   elles fonctionneront au niveau bilatéral et régional
   ainsi qu’avec la communauté internationale pour faire
   profiter la plus grande partie de leurs populations respectives des
   bienfaits de la paix. Les Parties établiront à cet
   effet des organismes permanents compétents.
   

9. Les Parties
   établiront de solides modalités de coopération
   en matière de sécurité, et s’engagent dans un
   effort global et continu en vue de mettre fin au terrorisme et à
   la violence perpétrés à l’encontre des
   individus, des biens, des institutions ou du territoire de la partie
   adverse. Cet effort devra être perpétuel,
   indépendamment des crises éventuelles et autres
   aspects de leurs relations mutuelles.
   

10. Israël et la
    Palestine agiront ensemble et séparément avec d’autres
    parties de la région en vue d’accroître et de
    favoriser la coopération régionale et la coordination
    dans les domaines d’intérêt commun.
    

11. Les Parties
    constitueront un Comité supérieur directeur à
    l’échelon ministériel pour orienter, surveiller,
    et faciliter la mise en place bilatérale de cet Accord
    conformément aux mécanismes de l’Article 3
    ci-après.
    

Article 3: Groupe d’Application et de Vérification

1. Création
   et composition
   

   
   

   1. Un Groupe
      d’Application et de Vérification (GAV) sera établi
      par le présent Accord, en vue de faciliter, d’aider,
      de garantir et contrôler la mise en œuvre de cet Accord
      et de résoudre des conflits le concernant.
      

   
   

2. Le GAV inclura
   les États-Unis, la Fédération de Russie, l’UE,
   l’ONU, et autres parties régionales et internationales à
   convenir par les Parties.
   

3. Le GAV
   collaborera avec le Comité supérieur directeur
   israélo-palestinien, constitué en vertu de l’Article
   2.11 ci-devant puis par la suite avec le Comité de
   coopération israélo-palestinien (CCIP) constitué
   en vertu de l’Article 8 ci-après.
   

4. La structure, les
   procédures, et les modalités du GAV sont exposées
   ci-dessous et détaillées dans l’Annexe X.
   

2. Structure
   

   
   

   1. Un groupe de
      contact politique supérieur (Groupe de contact), composé
      de tous les membres du GAV, constituera l’autorité
      suprême au sein du GAV.
      

   
   

2. Le groupe de
   contact nommera, en accord avec les Parties, un Représentant
   spécial qui sera l’administrateur principal du GAV sur
   le terrain. Ce Représentant contrôlera le travail du
   GAV et maintiendra un contact constant avec les Parties, le Comité
   supérieur directeur israélo-palestinien et le Groupe
   de contact.
   

3. Les sièges
   permanents et le secrétariat du GAV seront situés à
   Jérusalem dans un lieu convenu.
   

4. Le GAV
   constituera ses organes, mentionnés dans cet Accord, ainsi
   que toute institution supplémentaire qu’il jugera
   nécessaire. Ces institutions feront partie intégrante
   du GAV et seront placées sous son autorité.
   

5. La Force
   multinationale créée en vertu de l’Article 5 fera
   partie intégrante du GAV. Le Représentant spécial,
   nommera sous réserve de l’approbation des Parties, le
   commandant de la Force multinationale qui sera responsable du
   commandement courant de la Force multinationale. Les détails
   relatifs au Représentant spécial et au commandant de
   la Force multinationale figurent dans l’Annexe X.
   

6. Le GAV établira
   un mécanisme de règlement de litige, conformément
   à l’Article 16.
   

3. Coordination
   avec les Parties
   

Un Comité
trilatéral composé du Représentant spécial
et du Comité supérieur directeur israélo-palestinien
sera constitué et se réunira au moins une fois par mois
en vue d’examiner la mise en place de cet Accord. Le Comité
trilatéral se réunira dans les 48 heures sur la demande
d’une des trois parties représentées.

4. Fonctions
   

Outre les fonctions
indiquées par ailleurs dans cet Accord, le GAV :

1. Prendra les
   mesures appropriées sur la base des rapports qu’il recevra
   de la Force multinationale,
   

2. Aidera les
   Parties à mettre en œuvre l’Accord, préviendra
   rapidement les litiges qui surgiront sur le terrain et s’en
   constituera médiateur.
   

5. Fin des
   activités

Le GAV mettra fin à
ses activités dans les domaines susmentionnés en
fonction des progrès de la mise en place de cet Accord et en
fonction de la réalisation des tâches qui lui ont été
attribuées. Le GAV continuera à exister sauf accord
différent des Parties.

Article 4 –
Territoire

1. Les frontières
   internationales entre l’État de Palestine et l’État
   d’Israël
   

   
   

   1. En vertu des
      résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité
      des Nations-Unies, la frontière entre l’État de
      Palestine et l’État d’Israël sera
      établie selon les lignes du 4 juin 1967 avec des
      modifications réciproques à l’échelle
      1:1 comme il est précisé dans la carte 1 en annexe.
      

   
   

2. Les Parties
   reconnaissent la frontière figurant sur la carte 1 ci-jointe
   comme étant leur frontière internationale définitive,
   sûre et reconnue.
   

2. Souveraineté
   et inviolabilité
   

   
   

   1. Les Parties
      reconnaissent et respectent la souveraineté, l’intégrité
      territoriale, et l’indépendance politique de la partie
      adverse, ainsi que l’inviolabilité de leurs
      territoires réciproques, y compris les eaux territoriales et
      l’espace aérien. Elles respecteront cette
      inviolabilité en vertu du présent Accord, de la
      charte de l’ONU, et d’autres règlements du droit
      international
      

   
   

2. Les Parties
   reconnaissent leur droit mutuel à des zones économiques
   exclusives conformément au droit international.
   

3. Retrait
   israélien
   

   
   

   1. Israël se
      retirera conformément à l’Article 5.
      

   
   

2. La Palestine
   assumera la responsabilité des zones desquelles Israël
   se retirera.
   

3. Le transfert de
   pouvoir d’Israël à la Palestine se fera
   conformément aux conditions fixées par l’Annexe X.
   

4. LE GAV
   supervisera, vérifiera, et facilitera l’application
   des dispositions du présent article.
   

4. Démarcation
   
   

   
   

   1. Une Commission
      technique conjointe des frontières (Commission) formée
      des deux Parties sera constituée en vue de réaliser
      la démarcation technique de la frontière conformément
      à cet Article. Les procédures régissant le
      travail de cette Commission sont exposées en l’Annexe
      X.
      

   
   

2. Tout désaccord
   au sein de la Commission sera rapporté au GAV conformément
   à l’Annexe X
   

3. La démarcation
   physique des frontières internationales sera finalisée
   par la Commission au plus tard neuf mois suivant la date d’entrée
   en vigueur de cet Accord.
   

5. Implantations

   
   

   1. L’État
      d’Israël sera responsable de la réinstallation
      des Israéliens résidant dans le territoire sous
      souveraineté palestinienne, en dehors de ce territoire.
      

   
   

2. La réinstallation
   s’accomplira selon le calendrier stipulé dans
   l’Article 5.
   

3. Les arrangements
   existants en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, ainsi que les
   arrangements de sécurité concernant les implantations
   et les colons israéliens, resteront en vigueur dans chacune
   des implantations jusqu’à la date prévue dans le
   calendrier pour l’évacuation de l’implantation
   concernée.
   

4. Les modalités
   de l’appropriation du pouvoir par la Palestine dans les
   implantations sont exposées dans l’Annexe X. Le GAV
   résoudra tous les litiges qui surgiraient pendant sa mise en
   oeuvre.
   

5. Israël
   maintiendra intacts les biens immobiliers, les infrastructures et
   les équipements des implantations israéliennes à
   transférer sous souveraineté palestinienne. Un
   inventaire approuvé par les Parties sera élaboré
   par celles-ci avec le GAV avant l’achèvement de l’évacuation
   et conformément à l’Annexe X.
   

6. L’État
   de Palestine disposera d’un titre de propriété
   exclusive sur toutes les terres, ainsi que sur tous les bâtiments,
   équipements, infrastructures ou toutes autres propriétés
   restant dans toute implantation à la date prévue dans
   le calendrier pour l’achèvement de son évacuation.
   

6. Couloir
   

   
   

   1. L’État
      de Palestine et l’État d’Israël établiront
      un couloir reliant la Cisjordanie et la bande de Gaza. Ce couloir :
      

   
   

1. Sera sous
   souveraineté israélienne.
   

2. Sera ouvert en
   permanence.

3. Sera placée
   sous administration palestinienne conformément à
   l’Annexe X de cet Accord. La loi palestinienne s’appliquera
   aux personnes utilisant ce couloir et aux procédures le
   concernant.
   

4. N’entravera
   pas les transports israéliens et autres réseaux
   d’infrastructure israéliens, ne constituera pas un
   danger pour l’environnement, la sécurité du
   public ou sa santé. Des solutions techniques seront
   envisagées si nécessaire pour éviter ce genre
   de perturbation.
   

5. Permettra
   l’établissement des infrastructures nécessaires
   reliant la Cisjordanie et la Bande de Gaza. Les infrastructures
   peuvent comprendre entre autres, oléoducs, câbles
   électriques et de communications et l’équipement
   connexe, comme détaillé dans l’Annexe X.

6. Ne sera pas
   utilisé à des fins contraires au présent
   Accord.
   

2. Des barrières
   défensives seront construites le long du couloir par lequel
   les Palestiniens n’entreront pas en Israël ni les Israéliens
   en Palestine.
   

3. Les Parties
   demanderont l’aide de la communauté internationale en vue du
   financement du couloir.
   

4. Le GAV garantira
   la mise en œuvre de cet article conformément à
   l’Annexe X.
   

5. Tout litige entre
   les Parties résultant de l’exploitation du couloir
   sera résolu conformément à l’Article 16.
   

6. Les arrangements
   définis par cette clause ne peuvent être abrogés
   ou modifiés qu’en vertu d’un accord entre les
   deux Parties.
   

Article 5 – Sécurité

1. Dispositions
   générales de sécurité
   

   
   

   1. Les Parties
      reconnaissent que la compréhension et la coopération
      mutuelles dans les sujets liés à la sécurité
      constitueront une partie significative de leurs relations
      bilatérales et renforceront la sécurité
      régionale. La Palestine et Israël fonderont leurs
      relations de sécurité sur la coopération, la
      confiance mutuelle, les relations de bon voisinage, et la
      protection de leurs intérêts conjoints.
      

   
   

2. La Palestine et
   Israël :
   

   
   

   1. Reconnaîtront
      et respecteront le droit de la partie adverse à vivre en
      paix dans des frontières sûres et reconnues, à
      l’abri de menaces, d’actes de guerre, de terrorisme et
      de violence ;
      

   2. S’abstiendront
      de recourir à la menace ou à la force contre
      l’intégrité territoriale ou l’indépendance
      politique de la partie adverse et régleront tout litige
      entre eux par des moyens pacifiques ;

   3. S’abstiendront
      de rejoindre, assister, promouvoir ou coopérer avec toute
      coalition, organisation ou alliance à caractère
      militaire ou de sécurité dont les objectifs ou
      activités comprennent l’agression ou autres actes
      d’hostilité contre l’autre partie ;

   4. S’abstiendront
      d’organiser, d’encourager ou de permettre la formation
      de forces irrégulières ou de groupes armés, y
      compris des mercenaires et des milices dans leurs territoires
      respectifs et empêcheront leur constitution. A cet égard,
      toutes les forces irrégulières existantes et les
      groupes armés seront dissous et leur constitution
      ultérieure sera empêchée ;

   5. S’abstiendront
      d’organiser, d’aider, d’autoriser ou de
      participer à de des actes de violence au sein de la partie
      adverse ou contre elle et s’abstiendront de tolérer
      des activités visant à commettre de tels actes.

   
   

3. Pour contribuer à
   la coopération en matière de sécurité,
   les Parties constitueront un Comité supérieur de
   sécurité conjoint qui se réunira au moins une
   fois par mois. Ce Comité aura un bureau conjoint permanent,
   et pourra établir des sous-comités s’il le juge
   nécessaire, y compris des sous-comités destinés
   à résoudre immédiatement des tensions
   localisées.
   

2. Sécurité
   régionale
   

   
   

   1. Israël et la
      Palestine collaboreront avec leurs voisins et la communauté
      internationale en vue de construire un Moyen-Orient sûr et
      stable, sans armes de destruction massive, conventionnelles et non
      conventionnelles, dans le contexte d’une paix générale,
      durable et stable, caractérisée par la
      réconciliation, la bonne volonté, et la renonciation
      à l’usage de la force.
      

   
   

1. À cet effet,
   les Parties oeuvreront de concert pour établir un régime
   de sécurité régional.
   
   




1. Caractéristiques
   de la défense de l’État de Palestine
   

   
   

   1. Aucune force
      armée, autre que celles indiquées dans cet Accord, ne
      sera déployée ou postée en Palestine.
      

   
   

2. La Palestine sera
   un état non-militarisé, avec une puissante force de
   sécurité. En conséquence, les restrictions
   concernant les armes acquises, possédées ou employées
   par la Force de sécurité palestinienne (FSP) ou
   fabriquées en Palestine seront indiquées dans
   l’Annexe X. Toute proposition de modification de l’Annexe
   X sera examinée par un comité trilatéral
   composé des deux Parties et de la Force multinationale. A
   défaut d’accord au sein du comité trilatéral,
   le GAV pourra formuler ses propres recommandations.
   

   
   

   1. Aucun individu
      ou organisme en Palestine autre que la Force de sécurité
      palestinienne et les organes du GAV, y compris la Force
      multinationale, ne pourra acheter, posséder, porter ou
      utiliser des armes sous réserves des dispositions prévues
      par la loi.

   
   

3. La Force de
   sécurité palestinienne :
   

   
   

   1. Assurera le
      contrôle de la frontière ;

   2. Maintiendra
      l’ordre et la loi et assurera les fonctions d’une
      force de police ;

   3. Assurera des
      fonctions de services de renseignements et de sécurité
      ;

   4. Préviendra
      les actes de terrorisme ;
      

   5. Mènera
      des missions de secours et d’urgence ; et
      

   6. Fournira des
      services collectifs essentiels en cas de nécessité.
      

   
   

4. La Force
   multinationale surveillera et vérifiera le respect de cette
   clause.
   

4. Terrorisme
   

   
   

   1. Les Parties
      rejettent et condamnent le terrorisme et la violence sous toutes
      leurs formes et poursuivront des politiques publiques dans ce sens.
      En outre, les Parties s’abstiendront d’actes et de politiques
      qui risquent d’alimenter l’extrémisme et de créer
      des conditions favorisant le terrorisme d’une part comme de
      l’autre.
      

   
   

2. Les Parties
   entreprendront des efforts conjoints et dans leurs territoires
   respectifs, des efforts continus, communs et unilatéraux,
   contre toute forme de violence et de terrorisme. Ces efforts
   viseront notamment à prévenir et anticiper ces actes
   et à poursuivre leurs auteurs.
   

3. À cet
   effet, les Parties entretiendront des activités communes de
   consultation, de coopération et d’échange
   d’informations continus entre leurs forces de sécurité
   respectives.
   

4. Un Comité
   de sécurité trilatéral composé des deux
   Parties et des États-Unis sera créé pour
   garantir la mise en oeuvre de cet Article. Le Comité de
   sécurité trilatéral développera des
   politiques et des principes directeur d’ensemble pour
   combattre le terrorisme et la violence.
   

5. Incitation
   

   
   

   1. Sans préjudice
      de la liberté d’expression et d’autres droits de
      l’homme internationalement reconnus, Israël et la Palestine
      promulgueront des lois destinées à prévenir
      toute incitation à l’irrédentisme, au racisme, au
      terrorisme et à la violence et veilleront à leur
      respect strict.
      

   
   

2. Le GAV aidera les
   Parties à établir des principes directeurs pour la
   mise en œuvre de cette clause, et veillera à
   l’adhésion des Parties.
   

6. Force
   multinationale
   

   
   

   1. Une force
      multinationale sera constituée en vue de fournir aux Parties
      des garanties de sécurité, agir en force de
      dissuasion, et surveiller la mise en oeuvre des dispositions de cet
      Accord.
      

   
   

2. La composition,
   la structure et la taille de la Force multinationale sont exposées
   dans l’Annexe X.
   

3. Afin d’accomplir
   les fonctions indiquées dans cet Accord, la Force
   multinationale sera déployée dans l’État
   de Palestine. La Force multinationale conclura un accord de statut
   des forces (ADSF) avec la Palestine.
   

4. Conformément
   à cet Accord, et comme détaillé dans l’Annexe
   X, la Force multinationale :
   

   
   

   1. Au vu de la
      nature non-militarisée de l’État de Palestine,
      protégera l’intégrité territoriale de l’État
      de Palestine.
      

   
   

2. Servira de force
   de dissuasion contre les attaques externes qui pourraient menacer
   l’une ou l’autre des Parties.
   

3. Déploiera
   des observateurs dans les zones adjacentes aux lignes du retrait
   israélien pendant les phases de ce retrait, conformément
   à l’Annexe X.
   

4. Déploiera
   des observateurs en vue de surveiller les frontières
   territoriales et maritimes de l’État de Palestine,
   conformément aux dispositions de la clause 5.13.
   

5. Exécutera
   les fonctions indiquées dans la clause 5.12 concernant les
   postes frontaliers internationaux palestiniens.
   

6. Remplira les
   fonctions concernant les stations d’alerte avancée
   comme indiqué dans la clause 5.8.
   

7. Exécutera
   les fonctions précisées dans la clause 5.3.
   

8. Exécutera
   les fonctions précisées dans la clause 5.7.
   

9. Exécutera
   les fonctions précisées en Article 10.
   

10. Contribuera à
    l’application des mesures anti-terroristes.
    

1. Interviendra dans
   la formation de la Force de sécurité palestinienne.
   
   
   




1. En rapport avec
   les dispositions précédentes, la Force multinationale
   rendra compte de ses activités au GAV et le tiendra informé,
   conformément à l’Annexe X.
   

6. Le retrait de la
   Force multinationale ou la modification de son mandat ne se feront
   que sur accord des Parties.
   

7. Évacuation
   
   

   
   

   1. Israël
      retirera par étapes du territoire de l’État de
      Palestine tout son personnel militaire et sécuritaire ainsi
      que ses équipements, y compris ses mines terrestres, et tout
      son personnel d’appui ainsi que toutes les installations
      militaires, à l’exception de ce qui est convenu dans
      l’Annexe X.
      

   
   

2. Le retrait par
   étapes débutera immédiatement avec l’entrée
   en vigueur de cet Accord et s’effectuera conformément
   au calendrier et aux modalités précisées dans
   l’Annexe X.
   

3. Les étapes
   seront organisées conformément aux principes suivants
   :
   

1. La nécessité
   de créer une contiguïté claire et immédiate
   et de faciliter la mise en œuvre précoce de
   programmes de développement palestiniens.
   

2. Israël
   devra être capable de replacer, loger et intégrer des
   colons. Les coûts et désagréments inhérents
   à un tel processus ne le perturberont pas excessivement.
   

3. La nécessité
   de construire et d’exploiter la frontière entre les
   deux États.
   

4. Le déploiement
   et le fonctionnement efficace de la Force multinationale, en
   particulier sur la frontière orientale de l’État
   de Palestine.
   

5. En conséquence,
   le retrait sera mis en application conformément aux étapes
   suivantes :
   

6. La première
   étape inclura les zones de l’État de
   Palestine, comme défini dans la carte X, et sera achevée
   dans un délai de 9 mois.
   

7. Les deuxième
   et troisième phases incluront le reste du territoire de
   l’État de Palestine et seront achevées dans
   les 21 mois à compter de la fin de la première
   phase.
   




1. Israël
   terminera son retrait du territoire de l’État de
   Palestine dans les 30 mois suivant l’entrée en vigueur de
   cet Accord, et conformément à ses dispositions.
   

5. Israël
   maintiendra une petite présence militaire dans la Vallée
   du Jourdain qui sera sous autorité de la Force
   multinationale. Cette force se conformera au ADSF comme détaillé
   dans l’Annexe X pour une période de 36 mois
   supplémentaires. La période stipulée peut être
   révisée par les Parties en cas de développements
   régionaux, et pourra être modifiée par leur
   consentement mutuel.
   

6. Conformément
   à l’Annexe X, la Force multinationale supervisera et
   vérifiera l’application de cette clause.
   

8. Stations
   d’alerte avancée
   

   
   

   1. Israël
      pourra conserver deux stations d’alerte avancée au
      nord et au centre de la Cisjordanie aux emplacements définis
      dans l’Annexe X.
      

   
   

2. L’effectif
   israélien des stations d’alerte avancée sera
   composé du minimum requis et les stations d’alerte
   avancée occuperont la surface minimale de terrain nécessaire
   à leur fonctionnement comme défini dans l’Annexe
   X.
   

3. L’accès
   aux stations d’alerte avancée sera assuré et
   escorté par la Force multinationale.
   

4. La sécurité
   interne des stations d’alerte avancée incombera à
   Israël. La sécurité du périmètre
   des stations d’alerte avancée incombera à la
   Force multinationale.
   

5. La Force
   multinationale et la Force de sécurité palestinienne
   maintiendront une présence de liaison dans les Stations
   d’alerte avancée. La Force multinationale surveillera
   et vérifiera que les Stations d’alerte avancée
   sont utilisées à des fins reconnues par cet Accord
   comme détaillé dans l’Annexe X.
   

6. Les arrangements
   exposés dans cet article seront sujets à une révision
   dans dix ans, toute modification devant faire l’objet d’un
   accord mutuel. Il y aura par la suite des révisions tous les
   cinq ans à l’issue desquelles, les arrangements
   exposés dans cet article pourront être reconduits par
   consentement mutuel.
   

7. Si un régime
   régional de sécurité est établi à
   un moment quelconque de la période indiquée
   ci-dessus, le GAV pourra demander aux Parties de réexaminer
   l’utilisation opérationnelle des Stations d’alerte
   avancée et la suite de leur fonctionnement à la
   lumière de ces développements. Un tel changement
   nécessitera le consentement mutuel des Parties

9. Espace aérien

   
   

   1. Aviation civile
      

      
      

      1. Les Parties
         reconnaissent l’applicabilité des droits, privilèges
         et engagements mutuels prévus par les accords multilatéraux
         d’aviation qui les engagent, particulièrement la Convention
         de 1944 sur l’aviation civile internationale (Convention de
         Chicago) et l’Accord de 1944 relatif au transit des services
         aériens internationaux.
         

      
      
   
   

2. En outre, les
   Parties, dès l’entrée en vigueur de cet Accord,
   établiront un comité trilatéral composé
   des deux Parties et du GAV pour déterminer le système
   de gestion le plus efficace de l’aviation civile, y compris les
   aspects du système de contrôle du trafic aérien
   qui y sont applicables. A défaut de consensus, le GAV
   pourra faire ses propres recommandations.
   

2. Entraînements
   

   
   

   1. L’Armée
      de l’Air israélienne sera autorisée à
      utiliser l’espace aérien sous souveraineté
      palestinienne à des fins d’entraînement
      conformément à l’Annexe X, qui se basera sur les
      règles relatives à l’utilisation de l’espace
      aérien par l’armée de l’Air israélienne.
      

   
   

2. Le GAV
   supervisera et vérifiera la conformité à
   cette clause. L’une des deux Parties pourra déposer une
   plainte au GAV dont la décision sera finale.
   

3. Les arrangements
   déterminés dans cette clause seront, tous les dix
   ans, sujets à une révision et pourront être
   modifiés ou résiliés par un accord mutuel.
   

10. Sphère
    électromagnétique
    

    
    

    1. L’utilisation de
       la sphère électromagnétique par chacune des
       Parties ne pourra interférer sur l’utilisation de
       cette même sphère électromagnétique par
       l’autre partie.

    
    

2. L’Annexe X
   détaillera les dispositions régissant l’utilisation
   de la sphère électromagnétique.
   

3. Le GAV
   surveillera et vérifiera l’exécution de cette clause
   et de l’Annexe X.
   

4. Toute partie
   pourra déposer une plainte au GAV dont la décision
   sera finale.
   

11. Application de
    la loi
    

Les organismes israéliens
et palestiniens de l’application de la loi coopéreront
dans la lutte contre le trafic de drogue, le trafic illégal
des objets archéologiques et des objets d’arts, contre
le crime transfrontalier, y compris le vol et la fraude, le crime
organisé, la traite des femmes et des mineurs, la contrefaçon,
les télévisions et radios pirates et toute autre
activité illégale.

12. Postes
    frontaliers internationaux
    

Les arrangements suivants
s’appliqueront aux Postes frontaliers entre la Palestine et la
Jordanie, la Palestine et l’Égypte, ainsi qu’aux points
d’accès aéroportuaires et portuaires de l’État
de Palestine.

1. Tous les postes
   frontaliers seront surveillés par des équipes
   communes composées de membres de la Force de sécurité
   palestinienne et de la Force multinationale. Ces équipes
   empêcheront l’entrée en Palestine de matériel,
   équipement ou arme qui constituent des violations des
   dispositions de cet Accord.
   

2. Les représentants
   de la Force multinationale et de la Force de sécurité
   palestinienne auront, conjointement et séparément,
   toute autorité pour bloquer l’entrée de ces objets en
   Palestine. Si à tout moment un désaccord concernant
   l’entrée de marchandise ou de matériel surgit entre
   la Force de sécurité palestinienne et les
   représentants de la Force multinationale, la Force de
   sécurité palestinienne pourra s’en remettre au
   GAV, dont les conclusions exécutoires seront rendues dans un
   délai de 24 heures.
   

3. Le GAV révisera
   cet arrangement après une période de 5 ans pour
   déterminer sa reconduction, sa modification ou son arrêt.
   Les Palestiniens pourront ensuite demander une révision
   annuelle de cet arrangement.
   

4. Israël
   pourra maintenir pendant trente mois une présence non
   visible dans des installations désignées à cet
   effet dans les terminaux passagers. Ces installations
   fonctionneront avec des membres de la Force multinationale et avec
   des Israéliens, utilisant une technologie appropriée.
   Les Israéliens pourront demander par la suite la conduite
   d’inspections menées par la Force multinationale et la
   Force de sécurité palestinienne et l’adoption
   de mesures appropriées.
   

5. Pendant les deux
   années suivantes, ces arrangements se poursuivront dans une
   installation désignée à cet effet en Israël
   et utilisant une technologie appropriée. Il n’en
   résultera aucun retard autre que les procédures
   décrites dans cette clause.
   

6. Israël
   pourra pendant trente mois maintenir une présence invisible
   dans des installations désignées à cet effet
   dans les terminaux de marchandises. Ces installations
   fonctionneront avec des membres de la Force multinationale et avec
   des Israéliens, utilisant une technologie appropriée.
   Les Israéliens pourront demander par la suite la conduite
   d’inspections menées par la Force multinationale et la
   Force de sécurité palestinienne et l’adoption
   de mesures appropriées. Si les Israéliens ne sont pas
   satisfaits de l’action de la Force multinationale et de la Force de
   sécurité palestinienne, ils pourront exiger le
   blocage de la cargaison en attendant la décision d’un
   inspecteur de la Force multinationale. La décision de
   l’inspecteur de la Force multinationale sera exécutoire et
   définitive et sera rendue dans un délai de 12 heures
   suivant la déposition de la plainte israélienne.
   

7. Pendant les trois
   années suivantes, ces arrangements se poursuivront dans une
   installation désignée à cet effet en Israël
   et utilisant une technologie appropriée. Ceci n’entraînera
   pas de retard au-delà des échéances indiquées
   dans cette clause.
   

8. Un comité
   supérieur trilatéral composé de représentants
   de la Palestine, d’Israël, et du GAV se réunira
   régulièrement pour surveiller la mise en œuvre
   de ces procédures et pour remédier aux irrégularités.
   Il pourra être convoqué sur demande.
   

9. Les dispositions
   ci-dessus sont précisées en détail dans
   l’Annexe X.
   

13. Contrôle
    frontalier
    

    
    

    1. La Force de
       sécurité palestinienne assurera le contrôle
       frontalier conformément aux détails précisés
       dans l’Annexe X.
       

    
    

2. La Force
   multinationale supervisera et vérifiera le maintien du
   contrôle frontalier exécuté par la Force de
   sécurité palestinienne.
   

Article 6 – Jérusalem

1. Importance
   religieuse et culturelle :
   

   
   

   1. Les Parties
      reconnaissent l’importance historique, religieuse,
      spirituelle, et culturelle universelle de Jérusalem et sa
      sainteté pour le Judaïsme, le Christianisme, et
      l’Islam. En reconnaissance de ce statut, les Parties réaffirment
      leur engagement visant à préserver le caractère
      de la ville, sa sainteté et la liberté du culte en
      son sein et à respecter la répartition existante des
      fonctions administratives entre différentes confessions
      ainsi que le respect de certaines pratiques traditionnelles.
      
      

   2. Les Parties
      créeront un organisme intercultuel constitué de
      représentants des trois religions monothéistes, qui
      servira aux Parties d’entité consultative sur des
      questions liées à l’importance religieuse de la
      ville et qui oeuvrera pour la compréhension et le dialogue
      intercultuel. La composition de cet organisme, ses modalités
      et son fonctionnement sont exposés dans l’Annexe X.

   
   

2. Capitale de
   deux États
   

Les capitales
mutuellement reconnues des deux Parties seront situées dans
des zones de Jérusalem placées sous leur souveraineté
respective.

3. La souveraineté
   
   

La souveraineté
de Jérusalem sera conforme à la Carte 2 jointe. Ce
principe ne portera pas préjudice et ne sera pas affecté
par les arrangements déterminés ci-après.

4. Régime
   frontalier
   

Le régime
frontalier sera établi selon les dispositions de l’Article 11
et tiendra compte des besoins spécifiques de Jérusalem
(par exemple, allées et venues des touristes, intensité
de l’utilisation des postes frontaliers, avec dispositions
particulières pour les Hyérosolomitains) ainsi que des
dispositions de cet article.

5. Enceinte
   d’Al-Haram al-Sharif / Mont du Temple
   

   
   

   1. Groupe
      international
      

      
      

      1. Un groupe
         international, composé du GAV et d’autres organes, à
         convenir entre les Parties, y compris des membres de
         l’Organisation de la conférence islamique (OCI), sera
         constitué pour surveiller, vérifier et contribuer à
         la mise en application de la présente clause.
         

      
      
   
   

2. À cet
   effet, le groupe international établira une présence
   multinationale sur le complexe, dont la composition, la structure,
   le mandat et les fonctions sont déterminés dans
   l’Annexe X.
   

3. La présence
   multinationale disposera de détachements spécialisés
   préposés à la sécurité et à
   la protection. La présence multinationale rédigera,
   à l’intention du groupe international des rapports
   périodiques concernant la protection et la sécurité.
   Ces rapports seront rendus publics.
   

4. La présence
   multinationale tâchera de résoudre immédiatement
   tous les problèmes se posant et pourra soumettre tout
   litige non résolu au groupe international qui fonctionnera
   conformément à l’Article 16.
   

5. Les Parties
   pourront à tout moment demander des clarifications ou
   déposer des plaintes au groupe international, qui procèdera
   rapidement à une enquête et agira en conséquence.

6. Le groupe
   international élaborera des règles et des règlements
   en vue de maintenir la sécurité et la conservation
   du complexe. Il s’agira en autres des listes des armes et
   des équipements autorisés sur les lieux.
   

2. Réglementations
   relatives à l’enceinte
   

   
   

   1. En raison de la
      sainteté de l’enceinte, et au vu de la signification
      religieuse et culturelle unique du site pour le peuple juif, il
      n’y aura dans l’enceinte aucune fouille, excavation,
      ou construction, sauf par consentement mutuel des Parties. Le
      Groupe international établira des procédures
      d’entretien et de réparations d’urgence dans
      l’enceinte, après consultation des Parties.
      

   
   

2. Il incombera à
   l’État de Palestine de maintenir la sécurité
   de l’enceinte et de s’assurer qu’elle ne serve à
   aucun acte hostile perpétré contre des Israéliens
   ou des zones israéliennes. Les seules armes autorisées
   sur les lieux seront celles portées par les forces de
   sécurité palestiniennes et par le détachement
   de sécurité de la présence multinationale.
   

3. En raison de
   l’importance universelle de l’enceinte, l’accès
   des visiteurs sera autorisé sous réserve de
   considérations de sécurité et de la nécessité
   de ne pas perturber le culte religieux ni les convenances en
   vigueur sur les lieux telles que déterminées par le
   Waqf. L’accès se fera sans aucune discrimination et
   se conformera d’une manière générale à
   la pratique du passé.
   

3. Transfert
   d’autorité
   

   
   

   1. À la fin
      de la période de retrait stipulée à l’Article
      5.7, l’État de Palestine déclarera sa
      souveraineté sur l’enceinte.
      

   
   

2. Le Groupe
   international et ses organes secondaires continueront à
   exister et à accomplir toutes les fonctions mentionnées
   dans cet article, sauf accord différent entre les deux
   Parties.
   

6. Le Mur
   occidental
   

Le Mur occidental sera
sous souveraineté israélienne.

7. La Vieille
   ville:
   

   
   

   1. Importance de
      la Vieille ville
      

      
      

      1. Les Parties
         considèrent la Vieille ville comme une entité
         jouissant d’un caractère unique. Elles conviennent
         que la conservation de ce caractère unique ainsi que la
         sauvegarde et la promotion du bien-être de ses habitants
         doivent guider l’administration de la Vieille ville.
         

      
      
   
   

2. Les Parties
   agiront conformément aux réglementations de la liste
   du patrimoine mondial de l’UNESCO, sur laquelle figure la Vieille
   ville.
   

2. Rôle du
   GAV dans la Vieille ville
   

   
   

   1. Patrimoine
      culturel
      

      
      

      1. Le GAV
         surveillera et vérifiera la préservation du
         patrimoine culturel dans la Vieille ville, conformément
         aux réglementations de la liste du patrimoine mondial de
         l’UNESCO. À cette fin, le GAV disposera d’un accès
         libre aux sites, aux documents, et à l’information liée
         à l’exercice de cette fonction.
         

      2. Le GAV oeuvrera
         en étroite coopération avec le Comité de la
         Vielle ville du Comité de la coordination et du
         développement de Jérusalem (CCDJ), y compris pour
         créer un programme de restauration et de préservation
         pour la Vieille ville.

      
      
   
   

2. Maintien de
   l’ordre
   

   
   

   1. Le GAV établira
      une Unité de maintien de l’ordre pour la Vieille
      ville dont le rôle sera de communiquer avec les forces de
      police palestiniennes et israéliennes de la Vieille ville,
      de coordonner leurs actions et de désamorcer les tensions
      locales, d’aider à résoudre des conflits
      ainsi que veiller au maintien de l’ordre dans les lieux
      mentionnés dans l’Annexe X conformément aux
      procédures opérationnelles qui y sont détaillées.
      

   2. Cette unité
      de maintien rédigera régulièrement des
      rapports qu’elle présentera au GAV.
      

   
   

3. Chacune des
   Parties pourra déposer des plaintes concernant cette clause
   auprès du GAV, qui agira promptement et conformément
   à l’Article 16.
   

3. Libre
   circulation dans la Vieille ville
   

La circulation dans la Vieille ville sera libre et sous réserve
des dispositions de cet article et des règles et règlements
relatifs aux divers lieux saints.

4. Entrée
   et sortie de la Vieille ville
   

   
   

   1. Sauf stipulation
      contraire, les points d’entrée et de sortie de la Vieille
      ville seront dotés en effectifs par les autorités de
      l’État qui en a la souveraineté, avec la
      présence des membres de l’Unité de maintien de
      l’ordre de la Vieille ville.

   
   

2. En vue de
   faciliter les allées et venues dans la Vieille ville,
   chaque partie prendra aux points d’entrée de son
   territoire les mesures nécessaires visant à assurer
   le maintien de la sécurité dans la Vieille ville.
   L’Unité de maintien de l’ordre surveillera les
   activités des points d’entrée.
   

3. Les citoyens de
   chaque Partie ne pourront sortir de la Vieille ville et pénétrer
   dans le territoire de la partie adverse à moins d’être
   en possession des documents appropriés qui les y
   autorisent. Les touristes ne pourront sortir de la Vieille ville
   que pour entrer dans le territoire de la Partie pour laquelle ils
   détiennent une autorisation d’entrée valide.
   

5. Suspension,
   abrogation et expansion
   

   
   

   1. En cas
      d’urgence, l’une des Parties peut suspendre les arrangements
      déterminés dans l’Article 6.7.iii pour une
      durée d’une semaine. La prolongation de cette
      interruption au-delà d’une semaine fera l’objet
      d’une consultation avec la partie adverse et le GAV au
      Comité trilatéral établi à l’Article
      3.3.
      

   
   

2. Cette clause ne
   s’appliquera pas aux arrangements déterminés à
   l’Article 6.7.vi.
   

3. Trois ans après
   le transfert de l’autorité sur la Vieille ville, les
   Parties réexamineront ces arrangements. Ceux-ci ne peuvent
   être abrogés que par l’accord mutuel des
   Parties.
   

4. Les Parties
   examineront la possibilité d’étendre ces
   arrangements au-delà de la Vieille ville et pourront
   s’entendre à ce sujet.
   

6. Arrangements
   spécifiques
   

1. Le long de la
   route tracée sur la carte X (de la Porte de Jaffa à
   la Porte de Sion), des dispositions permanentes et garanties
   seront prises pour l’accès, la libre circulation et
   la sécurité des Israéliens, comme indiqué
   dans l’Annexe X.
   

1. Le GAV veillera
   à l’application de ces arrangements.
   

2. Sans porter
   préjudice à la souveraineté palestinienne,
   l’administration israélienne de la Citadelle de David sera
   conforme aux dispositions de l’Annexe X.
   

7. Code couleurs
   de la Vieille ville
   

Un système visible de code couleurs, indiquera la souveraineté
des Parties respectives dans la Vieille ville.

8. Maintien de
   l’ordre
   

   
   

   1. Un nombre
      convenu de policiers israéliens constituera le détachement
      de police israélienne de la Vieille Ville. Le maintien de
      l’ordre et l’exécution des tâches
      quotidiennes de police lui incombera dans la zone sous
      souveraineté israélienne.
      

   
   

2. Un nombre
   convenu de policiers palestiniens constituera le détachement
   de police palestinienne de la Vieille Ville. Le maintien de
   l’ordre et l’exécution des tâches
   quotidiennes de police lui incombera dans la zone sous
   souveraineté palestinienne.
   

3. Tous les membres
   des détachements israéliens et palestiniens des
   forces de police, suivront une formation spéciale, y
   compris des exercices communs, qui seront administrés par
   l’Unité du maintien de l’ordre
   

4. Un Centre
   d’urgence conjoint, sous la direction de l’Unité
   du maintien de l’ordre et composé des membres des
   détachements de police israéliens et palestiniens de
   la Vieille ville, facilitera la liaison sur tous les sujets
   relatifs au maintien de l’ordre et de sécurité dans
   la Vieille ville.
   

9. Armes
   

Personne ne sera autorisé à porter ou à posséder
des armes dans la Vieille ville, excepté les forces de police
prévues dans cet Accord. En outre, chaque partie pourra
délivrer une autorisation écrite spéciale de
port d’arme ou de possession d’arme, dans les zones
placées sous sa souveraineté.

10. Service de
    renseignements et sécurité
    

    
    

    1. Les Parties
       établiront une coopération intensive des services de
       Renseignement dans la Vieille ville, y compris le partage immédiat
       des informations relatives à des menaces.
       

    
    

2. Un comité
   trilatéral composé des deux Parties et des
   représentants des États-Unis sera constitué
   en vue de faciliter cette coopération.
   

8. Cimetière
   du Mont des Oliviers :
   

   
   

   1. La zone tracée
      sur la carte X (le cimetière juif du Mont des Oliviers) sera
      sous administration israélienne ; la loi israélienne
      s’appliquera aux personnes y pénétrant et aux
      procédures le concernant, conformément à
      l’Annexe X.
      

      
      

      1. Une route sera
         désignée pour assurer un accès libre,
         illimité, et dégagé au Cimetière.
         

      
      
   
   

2. Le GAV
   surveillera la mise en application de la présente clause.

3. Cet arrangement
   ne pourra être résilié que par accord des deux
   Parties.
   

9. Arrangements
   spéciaux concernant les cimetières
   

Des mesures seront
prises dans les deux cimetières désignés sur la
carte X (Cimetière du Mont Sion et le Cimetière de la
Colonie allemande), pour faciliter et garantir la poursuite des
pratiques actuelles en matière de funérailles et de
visites, y compris la facilité d’accès.

10. Le Tunnel du
    Mur occidental
    

    
    

    1. Le Tunnel du mur
       occidental indiqué sur la carte X sera sous administration
       israélienne, ce qui comprend :

       
       

       1. Libre accès
          aux Israéliens et le droit du culte et des pratiques
          religieuses ;
          

       
       
    
    

2. La
   responsabilité de la préservation et de la
   maintenance du site conformément au présent Accord
   et sans endommager ce qui est construit au-dessus, sous le
   contrôle du GAV ;
   

3. Le maintien de
   l’ordre israélien ;
   

4. La surveillance
   du GAV ;

5. La sortie nord
   du tunnel servira à la sortie uniquement et ne pourra être
   fermée qu’en cas d’urgence, comme stipulé
   à l’Article 6.7.
   

2. Cet arrangement
   ne pourra être abrogé que par l’accord mutuel
   des deux Parties.
   

11. Coordination
    municipale
    

    
    

    1. Les deux
       municipalités de Jérusalem formeront un Comité
       de coordination et de développement de Jérusalem
       (« CCDJ ») pour superviser la coopération
       et la coordination entre la municipalité palestinienne de
       Jérusalem et la municipalité israélienne de
       Jérusalem. Le CCDJ et ses sous-comités seront
       composés du même nombre de représentants
       palestiniens et israéliens. Chaque partie nommera les
       membres du CCDJ et ses sous-comités conformément
       à ses propres modalités.
       

    
    

2. Le
   CCDJ s’assurera que la coordination de l’infrastructure et des
   services sert au mieux les résidents de Jérusalem, et
   favorise le développement économique de la ville au
   profit de tous. Le CCDJ agira en vue d’encourager le dialogue
   intercommunautaire et la réconciliation.
   

3. Le CCDJ disposera
   des sous-comités suivants :
   

1. Un Comité
   de planification et de répartition en zones : pour veiller
   au respect des réglementations convenues en matière
   de planification et de répartition en zones dans les zones
   indiquées dans l’Annexe X.
   

2. Un Comité
   des infrastructures hydrauliques : pour traiter des sujets
   relatifs à la fourniture d’eau potable, aux égouts,
   à la collecte et au traitement des eaux usées.
   

3. Un Comité
   des transports : pour coordonner la connectivité et la
   compatibilité des deux réseaux routiers et d’autres
   questions ayant trait au transport.
   

4. Un Comité
   environnemental : pour traiter des problèmes de
   l’environnement qui affectent la qualité de la vie
   dans la ville, y compris la gestion des déchets solides.
   

5. Un Comité
   économique et de développement : pour élaborer
   des plans de développement économique dans des
   domaines d’intérêt commun, y compris dans les
   domaines des transports, de la coopération commerciale sur
   la ligne de démarcation et du tourisme.

6. Comité
   des forces de police et des services d’urgence : pour
   coordonner les mesures visant au maintien de l’ordre public
   et à la prévention du crime ainsi que la fourniture
   de services d’urgence.
   

7. Un Comité
   de la Vieille ville : pour planifier et coordonner étroitement
   la fourniture conjointe des services municipaux appropriés,
   et autres fonctions stipulées dans l’Article 6.7.
   

8. D’autres comités
   comme convenu dans le CCDJ.
   

12. Résidence
    israélienne des Hyérosolomitains palestiniens
    

Les Hyérosolomitains
palestiniens qui sont actuellement des résidents permanents
d’Israël perdront ce statut lors du transfert de
l’autorité à la Palestine des régions dans
lesquelles ils résident.

13. Transfert
    d’autorité
    

Les Parties
appliqueront dans certaines sphères socio-économiques
des mesures intérimaires pour veiller à ce que le
transfert de pouvoir et d’obligations d’Israël à
la Palestine, se déroule rapidement et en bonne et due forme.
Ce transfert se déroulera de façon à préserver
les droits socio-économiques accumulés des résidants
de Jérusalem-Est.

Article 7 –
Les réfugiés

1. Importance du
   problème des réfugiés
   

   
   

   1. Les Parties
      reconnaissent que, dans le contexte de deux États
      indépendants, la Palestine et Israël, vivant côte
      à côte en paix, il est nécessaire, afin de
      réaliser une paix juste, complète et durable de
      résoudre le problème des réfugiés.
      

   
   

2. Une telle
   résolution sera essentielle au développement et à
   la stabilité de la région.
   

2. Résolution
   194 de l’Assemblée Générale des
   Nations-Unies, Résolution 242 du Conseil de sécurité
   des Nations-Unies et l’initiative de paix arabe
   

   
   

   1. Les Parties
      reconnaissent que la Résolution 194 de l’Assemblée
      Générale des Nations-Unies, la Résolution 242
      du Conseil de sécurité des Nations-Unies et
      l’initiative de paix arabe (Article 2.ii.)
      concernant les droits des réfugiés palestiniens,
      représentent la base de la solution au problème des
      réfugiés, et conviennent que ces droits sont réalisés
      dans l’Article 7 de cet Accord.
      

   
   

3. Indemnités

   
   

   1. Les réfugiés
      auront droit à des indemnités les compensant de leur
      état de réfugiés et de la perte de propriété.
      Ce droit ne peut porter préjudice au choix du lieu de
      résidence permanent du réfugié et le choix
      d’un lieu de résidence permanent du réfugié
      ne pourra porter préjudice à ce droit.
      

   
   

2. Les Parties
   reconnaissent aux États qui ont accueilli les réfugiés
   palestiniens le droit à une rémunération.
   

4. Choix du lieu
   de résidence permanent
   

La solution à la
question du lieu de résidence permanent des réfugiés
sera liée à un choix du réfugié, fait en
toute connaissance de cause, selon les options et les modèles
exposés dans cet Accord. Les réfugiés pourront
choisir entre les options de lieu de résidence permanent
suivantes :

1. L’État
   de Palestine, conformément à la clause a ci-après.
   
   
   

2. Des zones en Israël
   transférées à la Palestine dans le cadre des
   échanges de territoires qui auront été placées
   sous souveraineté palestinienne, conformément à
   la clause (a) ci-dessous.
   
   
   

3. Des pays tiers,
   conformément à la clause (b) ci-après.
   
   
   

4. L’État
   d’Israël, conformément à la clause (c)
   ci-après.
   
   
   

5. Les pays
   d’accueil actuels, conformément à la clause (d)
   ci-après.

1. Les options de lieu
   de résidence permanent (i) et (ii) seront considérées
   comme un droit de tous les réfugiés palestiniens, et
   ce conformément aux lois de l’État de
   Palestine.
   
   

2. L’option
   (iii) sera laissée à la discrétion souveraine
   des pays tiers et sera conforme aux chiffres que chaque pays tiers
   soumettra à la Commission internationale. Ces chiffres
   exprimeront le nombre total de réfugiés palestiniens
   que chaque pays tiers accepte.
   

3. L’option (iv) sera
   laissée à la discrétion souveraine d’Israël
   et sera conforme aux chiffres qu’Israël soumettra à
   la Commission internationale. Ces chiffres exprimeront le nombre
   de réfugiés palestiniens qu’Israël
   accepte. Israël prendra comme base la moyenne des chiffres
   soumis par les différents pays tiers à la Commission
   internationale.
   
   

4. L’option
   (v) sera laissée à la discrétion souveraine
   des pays d’accueil actuels. Là où elle sera
   choisie, cette option sera accompagnée rapidement de
   programmes de réhabilitation et de développement
   d’envergure destinés à la communauté
   des réfugiés.
   

Pour tout ce qui concerne
l’énoncé ci-dessus, priorité sera donnée
à la population des réfugiés palestiniens au
Liban.

5. Choix libre et
   en connaissance de cause
   

Les réfugiés
palestiniens exprimeront leur choix de lieu de résidence
permanent, en toute liberté et en connaissance de cause. Les
Parties elles-mêmes sont engagées à aider à
un processus de choix libre, à s’opposer à toutes
tentatives d’interférence ou de pression organisée sur
le processus de la prise de décision, et à encourager
des tiers à agir de même. Ceci ne portera pas de
préjudice à la reconnaissance de la Palestine en tant
que réalisation de l’autodétermination
palestinienne et à son statut d’État.

6. Fin du statut
   de réfugié
   

Le statut de réfugié
palestinien prendra fin dès la détermination du lieu de
résidence permanent d’un réfugié
individuel comme le détermina la Commission internationale.

7. Fin de
   l’introduction des réclamations
   

Cet Accord apporte une
solution définitive et complète au problème des
réfugiés palestiniens. Aucune réclamation ne
pourra être introduite à l’exception de celles
liées à l’application de cet Accord.

8. Rôle
   international
   

Les Parties invitent la communauté
internationale à participer à part entière à
la résolution complète du problème des réfugiés
conformément à cet Accord, y compris, entre autres, par
la création d’une Commission internationale et par un
fonds international.

9. Indemnité
   sur les biens
   

   
   

   1. Les réfugiés
      seront indemnisés sur la perte des biens résultant de
      leur déplacement.
      

   
   

2. Le montant global
   des indemnités sur les biens sera calculé comme suit:
   

   
   

   1. Les Parties
      demanderont à la Commission internationale de nommer un
      comité d’experts qui calculera la valeur des biens
      des Palestiniens au moment de leur déplacement.
      

   
   

2. Le comité
   des experts basera son évaluation sur les données de
   l’UNCCP (Commission de conciliation de l’ONU pour la
   Palestine), le Conservateur des biens des absents (Custodian for
   Absentee Property) et toutes autres données qu’il considère
   appropriées. Les Parties mettront ces données à
   la disposition du comité.
   

3. Les Parties
   nommeront des experts pour conseiller et aider le Comité
   dans son travail.
   

4. Le Comité
   soumettra ses évaluations aux Parties dans les six mois.
   

5. Les Parties
   conviendront d’un multiplicateur économique à
   appliquer aux évaluations, qui permettra d’obtenir
   une valeur globale honnête des biens.
   

3. La valeur globale
   convenue par les Parties déterminera la contribution
   israélienne « forfaitaire » au fonds
   international. Aucune autre revendication résultant du
   problème des réfugiés palestiniens ne sera
   adressée à Israël.
   

4. Israël
   versera sa contribution par paiements échelonnés,
   selon le calendrier X.
   

5. La valeur des
   biens immobiliers qui resteront intacts dans les anciennes
   implantations transférées à l’État
   de Palestine sera déduite de la contribution d’Israël
   au fonds international. Cette somme sera évaluée par
   le fonds international, compte tenu des dommages provoqués
   par les implantations.
   

10. Compensation de
    l’état de réfugié
    

    
    

    1. Un « Fond
       de la condition du réfugié » sera établi
       en reconnaissance de la condition de réfugié de
       chaque individu. Le fonds duquel Israël sera contributeur,
       sera supervisé par la Commission internationale. La
       structure du fonds et son financement sont définis en
       l’Annexe X.
       

    
    

2. Des fonds seront
   alloués aux communautés de réfugiés
   dans les zones où l’UNRWA était actif dans le
   passé et seront attribués au développement
   communautaire et à la commémoration du vécu
   des réfugiés. La Commission internationale établira
   des mécanismes appropriés qui habiliteront les
   communautés de réfugiés bénéficiaires
   à déterminer et à gérer l’utilisation
   de ces fonds.
   

11. La Commission
    internationale
    

    
    

    1. Mandat et
       composition
       

       
       

       1. Une Commission
          internationale qui aura la pleine et exclusive responsabilité
          d’application de tous les aspects de cet Accord concernant
          des réfugiés, sera constituée.

       
       
    
    

2. Les Parties
   invitent les Nations Unies, les États-Unis, l’UNRWA,
   les pays d’accueil arabes, l’EU, la Suisse, le Canada, la Norvège,
   le Japon, la Banque Mondiale, la Fédération Russe,
   et autres à se joindre à elles-même en tant
   que membres de la Commission.
   

3. La Commission :
   

   
   

   1. Supervisera et
      contrôlera le processus permettant de déterminer et
      réaliser le statut et le lieu de résidence
      permanent des réfugiés palestiniens.
      

   2. Supervisera et
      dirigera, en étroite coopération avec les pays
      d’accueil, les programmes de réhabilitation et de
      développement.

   3. Collectera et
      distribuera des fonds de manière appropriée.
      

   
   

4. Les Parties
   mettront à la disposition de la Commission tous les
   documents et les archives en leur possession qu’elle
   considère nécessaire à son fonctionnement et
   à celui de ses organes. La Commission pourra demander de
   tels documents à toute autre partie, y compris, entre
   autres à l’UNCCP et à l’UNRWA.
   

2. Structure
   

   
   

   1. La Commission
      internationale sera dirigée par un Conseil exécutif
      composé de représentants de ses membres.
      

   
   

2. Le Conseil
   exécutif sera l’autorité suprême de la
   Commission et il prendra les décisions de politique
   appropriées conformément à cet Accord.
   

3. Le Conseil
   exécutif établira les procédures régissant
   le travail de la Commission conformément à cet
   Accord.
   

4. Le Conseil
   exécutif surveillera et dirigera les différents
   comités de la Commission. Lesdits comités
   présenteront périodiquement des rapports au Conseil
   exécutif conformément aux procédures
   déterminées ci-dessous.
   

5. Le Conseil
   exécutif créera un Secrétariat et en nommera
   un président. Le président et le Secrétariat
   géreront l’activité courante de la Commission.
   

3. Comités
   spécifiques
   

   
   

   1. La Commission
      établira les comités techniques indiqués
      ci-après.
      

   
   

2. Sauf indication
   contraire dans cet Accord, le Conseil exécutif déterminera
   la structure des comités et leurs procédures.
   

3. Les Parties
   pourront adresser des propositions aux comités quand elles
   le considèreront nécessaire.
   

4. Les comités
   instaureront des mécanismes de résolution des
   litiges résultant de l’interprétation ou de
   l’exécution des dispositions relatives aux réfugiés
   dans le présent Accord.
   

5. Les comités
   fonctionneront conformément à cet Accord, et
   rendront des décisions exécutoires en conséquence.
   

6. Les réfugiés
   auront le droit de faire appel sur des décisions les
   affectant conformément aux mécanismes établis
   par cet Accord et détaillés en l’Annexe X.
   

4. Le Comité
   de détermination de statut
   

   
   

   1. Le comité
      de détermination du statut sera chargé de vérifier
      le statut de réfugié.
      

   
   

2. L’enregistrement à
   l’UNRWA sera considéré comme une présomption
   réfutable (preuve prima facie) du statut de réfugié.
   

5. Le Comité
   des indemnités
   

   
   

   1. Le Comité
      des indemnités sera responsable de la gestion de l’octroi
      des indemnités.
      

   
   

2. Le Comité
   allouera des indemnités pour la propriété
   individuelle conformément aux modalités suivantes :
   

   
   

   1. Une somme fixe
      per capita pour les réclamations inférieures à
      une valeur indiquée. Dans ce cas, le requérant
      devra fournir la preuve du titre de propriété
      uniquement, et sa demande sera traitée dans le cadre d’une
      procédure rapide, ou
      

   2. Une indemnité
      basée sur une réclamation, pour les titres de
      propriété immobilière et autres, supérieure
      à une valeur indiquée. Dans ce cas, le requérant
      devra fournir la preuve du titre de propriété et la
      valeur des pertes encourues.
      

   
   

3. L’Annexe X
   élaborera les détails de ce qui précède
   y compris, sans toutefois s’y limiter, les questions
   probatoires et l’utilisation des données de l’UNCCP,
   du Conservateur des biens des absents, et des données de
   l’UNRWA, et autres.
   

6. Le Comité
   de rémunération des États d’accueil :
   

Il y aura rémunération des États d’accueil.

7. Comité du
   lieu de résidence permanent
   

Le Comité de lieu de résidence permanent,

1. Développera
   avec toutes les parties concernées des programmes
   concernant la mise en application des options de lieu de résidence
   permanent conformément à l’Article 7/4 ci-dessus.
   

2. Aidera les
   requérants à choisir, en toute connaissance de cause
   l’une des options de lieu de résidence permanent.
   

3. Recevra les
   demandes des réfugiés concernant le Programme des
   lieux de résidence permanent. Les demandeurs devront
   indiquer un certain nombre de préférences
   conformément à l’Article 7.4 ci-dessus. Les demandes
   seront reçues deux ans après le début des
   opérations de la Commission internationale au plus tard.
   Les réfugiés qui ne soumettront pas leur demande au
   cours de ces deux ans perdront leur statut de réfugié.
   

4. Déterminera,
   conformément à l’alinéa (a) ci-dessus,
   le Programme des lieux de résidence permanent des
   demandeurs, en tenant compte des préférences
   individuelles et de la préservation de l’unité
   familiale. Les demandeurs qui ne profiteront pas de la
   détermination du lieu de résidence permanent par le
   Comité, perdront leur statut de réfugié.
   

5. Fournira aux
   demandeurs l’aide technique et légale nécessaire.
   

6. Le Programme des
   lieux de résidence permanent des réfugiés
   palestiniens sera réalisé dans un délai de 5
   ans à compter du début des opérations de la
   Commission internationale.
   

8. Comité du
   Fonds de la condition de réfugié
   

Le Comité du Fonds de la condition de réfugié
mettra en application l’Article 7.10 comme détaillé
dans l’Annexe X.

9. Le Comité
   de Réadaptation et de Développement
   

Conformément aux objectifs de cet Accord et compte-tenu des
programmes de lieux de résidence permanent ci-dessus, le
Comité de Réadaptation et de Développement
travaillera en étroite collaboration avec la Palestine, les
pays d’accueil et d’autres pays et parties tierces engagées
dans la poursuite de l’objectif de réhabilitation des
réfugiés et du développement de la communauté.
Cela comprendra la conception de programmes et de plans visant à
offrir aux anciens réfugiés des opportunités de
développement personnel et communautaire, le logement,
l’éducation, les services médicaux, la formation
professionnelle et autres besoins. Ces programmes s’intégreront
dans les plans de développement général de la
région.

12. Le Fonds
    international
    

    
    

    1. Un Fonds
       international (Le Fonds) sera créé pour recevoir les
       contributions décrites dans cet Article ainsi que des
       contributions supplémentaires de la communauté
       internationale. Le Fonds allouera de l’argent à la
       Commission pour lui permettre d’exécuter ses fonctions. Le
       Fonds procédera à un audit du travail de la
       Commission.
       

    
    

2. La structure, la
   composition et le fonctionnement du fonds sont définis à
   l’Annexe X.
   

13. L’UNRWA
    

    
    

    1. L’UNRWA
       devrait se retirer progressivement de chaque pays dans lequel elle
       fonctionne, le statut de réfugié dans ce pays prenant
       fin.
       

    
    

2. L’UNRWA
   devrait cessera d’exister cinq ans après le début des
   activités de la Commission. La Commission élaborera
   un plan en vue de la suppression progressive de l’UNRWA et
   facilitera le transfert des fonctions de l’UNRWA aux pays
   d’accueil.
   

14. Programmes de
    réconciliation
    

    
    

    1. Les Parties
       encourageront et favoriseront le développement de la
       coopération entre leurs institutions compétentes et
       les sociétés civiles en créant des forums
       d’échange de narrations historiques et l’amélioration
       de la compréhension mutuelle liée au passé.
       

    
    

2. Les Parties
   encourageront et faciliteront des échanges afin de diffuser
   une meilleure appréciation de ces narrations respectives, et
   ce dans les domaines de l’éducation formelle et informelle,
   en fournissant des moyens permettant les contacts directs entre les
   écoles, les établissements pédagogiques et la
   société civile.
   

3. Les Parties
   peuvent envisager des programmes culturels intercommunautaires afin
   de promouvoir les objectifs de conciliation concernant leurs
   histoires respectives.
   

4. Ces programmes
   peuvent inclure des moyens adéquats pour commémorer
   le souvenir des villages et des communautés qui existaient
   avant 1949.
   

Article 8 – Le Comité de coopération
israélo-palestinien (CCIP)

1. Les Parties
   instaureront un Comité de coopération
   israélo-palestinien dès l’entrée en
   vigueur de cet Accord. Le CCIP sera un organisme à l’échelon
   ministériel avec des co-présidents ministériels.
   

2. Le CCIP
   développera et contribuera à la mise en œuvre
   des politiques de coopération dans les domaines d’intérêt
   commun comprenant, sans toutefois s’y limiter, les besoins en
   infrastructure, le développement durable et les problèmes
   de l’environnement, la coopération municipale
   transfrontalière, les parcs industriels de la zone
   frontalière, les programmes d’échange, le
   développement de ressources humaines, la jeunesse et les
   sports, les sciences, l’agriculture et la culture.
   

3. Le CCIP
   s’efforcera d’élargir les domaines et le périmètre
   de coopération entre les Parties.
   

Article 9 –
Mesures en matière d’utilisation de routes préalablement
définies :

1. Les mesures
   suivantes pour l’utilisation civile israélienne des
   certaines routes s’appliqueront à des routes
   spécifiques de Palestine, détaillées dans la
   carte X (la 443, la route Jérusalem – Tibériade
   passant par la Vallée du Jourdain, et la route Jérusalem
   – Ein Guedi).
   

2. Ces dispositions
   ne porteront pas préjudice à la juridiction
   palestinienne sur ces routes, notamment aux patrouilles de la Force
   de sécurité palestinienne.
   

3. Les procédures
   pour les modalités d’utilisation de ces routes
   spécifiques seront plus amplement détaillées
   dans l’Annexe X.
   
   

4. Les Israéliens
   pourront être autorisés à emprunter ces routes
   spécifiées. Ils devront présenter les documents
   établissant l’autorisation d’accès au
   point d’entrée de ces routes. Les Parties étudieront
   la possibilité de mettre en place un système routier
   basé sur l’utilisation de cartes à puce.
   
   
   

5. La Force
   multinationale patrouillera constamment sur ces routes spécifiques.
   Elle établira avec les États d’Israël et de
   Palestine des arrangements convenus pour la coopération en
   cas d’évacuation médicale d’urgence
   d’Israéliens.
   
   
   

6. En cas
   d’incidents impliquant des citoyens israéliens et
   nécessitant des procédures criminelles ou juridiques,
   il y aura entière coopération entre les autorités
   israéliennes et palestiniennes conformément aux
   dispositions à convenir dans le cadre de la coopération
   juridique entre les deux États. Les Parties pourront
   s’adresser au GAV pour obtenir de l’aide sur ce point.
   
   
   

7. Les Israéliens
   ne pourront emprunter ces routes spécifiques pour pénétrer
   en Palestine sans l’autorisation et les papiers nécessaires.
   

8. En cas de paix
   régionale, des arrangements pour l’utilisation civile
   palestinienne de routes préalablement définies en
   Israël seront établis et entreront en vigueur.
   

Article 10 – Sites d’importance religieuse

1. Les Parties
   adopteront des accords spécifiques en vue de garantir l’accès
   aux sites reconnus d’importance religieuse tels qu’ils
   figurent dans l’Annexe X. Ces arrangements s’appliqueront,
   entre autres, au Tombeau des Patriarches à Hébron et
   au Tombeau de Rachel à Bethlehem, ainsi qu’à
   Nabi Samuel.
   
   

2. L’accès
   à ses sites se fera par un système de navettes spécial
   qui assurera le transport du poste frontalier aux sites.
   
   
   

3. Les Parties
   s’accorderont sur les exigences et procédures d’octroi
   des permis à des entreprises de transport privées
   agréées.
   
   
   

4. La Force
   multinationale sera chargée d’inspecter les navettes et
   les passagers.
   
   
   

5. La Force
   multinationale escortera les navettes pendant les trajets, du point
   de passage des frontières jusqu’aux sites.
   

6. Les navettes seront
   soumises à la réglementation routière et à
   la juridiction du territoire de la Partie dans laquelle elles
   circulent.
   
   

7. Les dispositions
   d’accès aux sites lors des fêtes religieuses et
   de certains jours spécifiques figurent dans l’Annexe
   X.
   
   
   

8. La Police
   palestinienne des Touristes et la Force multinationale seront
   présentes sur ces sites.
   
   
   

9. Les Parties
   établiront un organe conjoint pour l’administration
   religieuse de ces sites.
   
   
   

10. En cas d’incidents
    impliquant des citoyens israéliens et nécessitant des
    procédures criminelles ou juridiques, il y aura entière
    coopération entre les autorités israéliennes et
    palestiniennes conformément à des dispositions à
    convenir. Les Parties pourront s’adresser au GAV pour obtenir
    de l’aide sur ce point.
    

11. Les Israéliens
    n’emploieront pas les navettes pour entrer en Palestine sans
    autorisation et papiers appropriés.
    

12. Les Parties
    protégeront et préserveront les sites d’importance
    religieuse répertoriés dans l’Annexe X et
    faciliteront la visite des cimetières indiqués dans
    l’Annexe X.
    

Article 11 – Régime frontalier

1. Un régime
   frontalier sera installé entre les deux États,
   les déplacements entre ces États étant soumis
   aux réglementations juridiques domestiques de chacun d’eux
   et aux dispositions de cet Accord, comme l’indique l’Annexe
   X.
   

2. Le passage des
   frontières ne se fera qu’aux points de passages
   désignés.
   

3. Lors du passage
   des frontières, des procédures seront mises en place
   pour faciliter de puissantes relations commerciales et économiques,
   notamment le déplacement de la main-d’œuvre entre
   les Parties.
   

4. Chaque partie
   devra prendre, dans son territoire respectif, les mesures qu’elle
   considère nécessaires afin de s’assurer qu’aucun
   individu, véhicule ou bien ne pénètre
   illégalement dans le territoire de l’autre.
   

5. A Jérusalem,
   les accords frontaliers spécifiques seront conformes à
   l’Article 6 ci-dessus.
   

Article 12 –
L’eau

Article 13 –
Relations économiques

Article 14 –
Coopération juridique

Article 15 –
Prisonniers et détenus palestiniens

1. Dans le contexte
   de cet Accord définitif entre Israël et la Palestine, de
   la fin du conflit, de la cessation de toute violence, et des solides
   dispositions en matière de sécurité établies
   dans cet Accord, tous les prisonniers palestiniens et arabes détenus
   dans le cadre du conflit israélo-palestinien, avant la date
   de la signature de cet Accord, le JJ/mm/2003, seront libérés
   selon les catégories établies ci-après et
   spécifiées dans l’Annexe X.
   

1. Catégorie
   A : toutes les personnes emprisonnées avant le début
   de la mise en application de la déclaration de principe du 4
   mai 1994, détenus administratifs et mineurs, ainsi que les
   femmes et les prisonniers malades, seront libérés dès
   l’entrée en vigueur de cet Accord.
   

2. Catégorie
   B : toutes les personnes emprisonnées après le 4 mai
   1994 et avant la signature de cet Accord seront libérées
   18 mois au plus tard après l’entrée en vigueur de cet
   Accord, excepté celles appartenant à la catégorie
   C.
   

3. Catégorie
   C : cas exceptionnels – les personnes dont les noms figurent
   dans l’Annexe X – seront libérées dans
   les trente mois après la mise en application totale des
   dispositions territoriales du présent Accord formulées
   à l’Article 5.7.v.
   

Article 16 – Dispositif pour le règlement des litiges

1. Les litiges
   concernant l’interprétation ou l’application de
   cet Accord seront résolus par le biais de négociations
   dans un cadre bilatéral qui sera convoqué par le
   Comité supérieur de direction.
   
   

2. Si un litige n’est
   pas rapidement réglé par l’instance ci-avant,
   chaque Partie peut faire appel à la médiation et la
   conciliation par le GAV, conformément à l’Article
   3.
   
   
   

3. Les litiges qu’il
   sera impossible de régler par des négociations
   bilatérales et/ ou par le GAV seront réglés par
   un dispositif de conciliation convenu entre les Parties.
   
   
   

4. Chaque Partie
   pourra soumettre les litiges qui ne seront pas réglés
   par les instances ci-dessus à un conseil d’arbitrage et
   nommera l’un des trois membres du conseil d’arbitrage.
   Les Parties choisiront, soit par consensus soit, en cas de
   désaccord, par rotation, un troisième arbitre parmi la
   liste des arbitres agréés figurant dans l’Annexe
   X.
   

Article 17 – Clauses finales

Comprendra une dernière
clause permettant l’ajout d’une résolution du
Conseil de Sécurité de l’Onu/Assemblée
générale de l’Onu qui ratifiera cet Accord et
remplacera les résolutions précédentes de l’Onu.