Depuis les événements du 7 octobre, et notamment après l’implication de l’Autorité palestinienne dans les procès contre Israël devant les tribunaux internationaux de La Haye et la vague de pays reconnaissant un État palestinien, le gouvernement israélien a considérablement intensifié ses mesures punitives contre l’AP, dont l’économie, qui était déjà en difficulté avant la guerre, s’est encore davantage détériorée. Ces mesures visent à punir l’Autorité palestinienne jusqu’à son effondrement, car elles vont progressivement miner la capacité du gouvernement de l’AP à gouverner. Les mesures punitives du gouvernement israélien pourraient déclencher un soulèvement palestinien violent en Judée-Samarie.
Auteur : Reem Cohen pour INSS Journal (The Institute for National Security Studies)
Traduction google revue par Yvette Métral
Photo : © Alex Kolomoisky. Le ministre Smotrich, leader d’une politique déclarée pour la dissolution de l’AP
Mis en ligne le 8 juillet 2024
Introduction
Depuis le 7 octobre et le début de la guerre à Gaza, et plus encore à la lumière de l’implication de l’Autorité palestinienne dans les affaires judiciaires contre Israël devant les tribunaux internationaux de La Haye et de la vague de divers pays reconnaissant officiellement un État palestinien, le gouvernement israélien a considérablement intensifié ses mesures punitives contre l’AP, où l’économie, qui était déjà dans une situation difficile avant la guerre, s’est encore détériorée. Même avant que ces dernières mesures ne portent leurs fruits, l’Autorité palestinienne était considérée comme un gouvernement en faillite selon l’indice des États fragiles du Fonds pour la paix. Cela est dû à la perte de contrôle de son territoire et à son manque de monopole sur l’utilisation légitime de la force physique, à l’érosion de son autorité à prendre des décisions collectives et à son incapacité à fournir des services de base à la population palestinienne. Dans cet article, nous examinerons les mesures économiques, de colonisation et individuelles annoncées par Israël contre l’Autorité palestinienne, afin de souligner leur importance et leurs ramifications potentielles, sapant la fonctionnalité de l’AP jusqu’à son effondrement.
Mesures économiques
Les mesures prises par Israël depuis le début de la guerre dans la bande de Gaza ont conduit à une détérioration dramatique de la situation économique de l’Autorité palestinienne :
Interdiction d’entrée en Israël pour les travailleurs palestiniens
Avant le déclenchement de la guerre, environ 165 000 Palestiniens étaient employés en Israël et dans les colonies de Cisjordanie ; environ 130 000 travaillaient légalement. Mais depuis le 7 octobre, les travailleurs palestiniens n’ont pas été autorisés à entrer en Israël, malgré 8 000 travailleurs qualifiés de travailleurs essentiels et 18 000 autres autorisés à travailler dans les zones industrielles et les colonies de Cisjordanie. Dans la pratique, 120 000 personnes se sont retrouvées au chômage et incapables de gagner leur vie, ce qui a eu des conséquences proportionnelles sur la stabilité des territoires. Les dommages causés à l’économie palestinienne sont estimés à des centaines de millions de shekels chaque mois et l’activité d’import-export a également chuté de 30 %.
Retenues à la source et droits de douane
Ces fonds proviennent des remboursements d’impôts sur le travail des travailleurs palestiniens et des droits de douane perçus par Israël pour le transport de marchandises vers l’Autorité palestinienne. Ils représentent 65 % du budget annuel de l’AP. Le total se situe entre 750 et 800 millions de shekels par mois, dont 120 millions sont destinés à la bande de Gaza. Une grande partie de cette somme sert à payer les salaires des employés de l’Autorité palestinienne, notamment les quelque 30 000 membres de l’appareil sécuritaire palestinien. Peu après le déclenchement de la guerre, en novembre 2023, l’État d’Israël a décidé, au grand dam de l’Autorité palestinienne, de déduire de ces revenus la somme qui devait être transférée à Gaza, en plus du prélèvement régulier d’environ 50 millions de shekels par mois que l’AP verse aux familles des terroristes et des prisonniers sécuritaires palestiniens (appelés en Israël « salaires des terroristes »). Sous la pression internationale, notamment américaine, Israël a décidé en janvier de transférer le différentiel accumulé – entre 250 et 200 millions de shekels – à la Norvège. Un nouveau projet de loi, adopté en première lecture à la Knesset le 29 mai, prévoit la confiscation de la somme que l’Autorité palestinienne entend verser aux familles des terroristes (jusqu’à présent, Israël a retenu environ 3 milliards de shekels), ce qui permettrait à Israël, deux ans après le gel de l’argent, de le verser dans un fonds spécial pour les victimes du terrorisme. Saisir l’argent et le verser dans les caisses nationales permettrait d’éviter que les fonds gelés ne finissent entre les mains de l’Autorité palestinienne.
Refus d’étendre l’indemnité permettant aux banques israéliennes de travailler avec les banques palestiniennes
Les banques israéliennes ont besoin d’une indemnité pour se prémunir contre l’imposition de sanctions contre les institutions financières qui transfèrent de l’aide monétaire à l’Autorité palestinienne, ce qui serait une violation de la loi Taylor Force, votée par le Congrès américain pour arrêter l’aide économique américaine à l’Autorité palestinienne jusqu’à ce que l’AP cesse de payer des allocations aux individus qui commettent des actes de terrorisme. Par conséquent, le refus d’autoriser deux banques israéliennes – Bank Discount et Bank Hapoalim – à transférer de l’argent aux banques de l’Autorité palestinienne et l’annulation de leur indemnité pour soutien au terrorisme pourraient séparer le système bancaire palestinien du système international. Le gouvernement israélien renouvelle généralement cette dérogation pour une période d’un an, mais lorsque le ministre des Finances Bezalel Smotrich l’a renouvelée en avril, il l’a fait pour trois mois seulement. Aujourd’hui, Smotrich menace de ne pas renouveler ces dérogations, ce qui obligerait les deux banques israéliennes à rompre leurs liens avec les banques palestiniennes. Selon les experts financiers, cette dérogation facilite le paiement des services vitaux et des salaires liés à l’AP et facilite l’importation de biens essentiels, comme la nourriture, l’eau et l’électricité en Cisjordanie. Sans cela, l’économie palestinienne serait «à l’arrêt pendant une période prolongée ».
Renforcer les colonies
Le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, et la ministre des Colonies et des Missions nationales, Orit Strock, tous deux membres du parti du Sionisme religieux, ont récemment annoncé l’allocation de fonds et de permis pour des infrastructures dans plus de 60 avant-postes illégaux qui en sont au début de leur processus d’autorisation. Cinq d’entre eux (Evyatar, Sde Ephraim, Givat Assaf, Heletz et Adurayim) ont été approuvés lors de la réunion du cabinet du 27 juin, en réponse à la reconnaissance de l’État palestinien par cinq pays au lendemain du 7 octobre. Il a également été décidé qu’Israël ne supprimerait pas les fermes existantes sur des terres publiques, en se basant sur l’affirmation selon laquelle elles sont situées sur des terres désignées comme réserves naturelles. En tant que ministre des Finances et ministre de la Défense, Smotrich a assumé le contrôle total de la planification, du foncier, de l’application de la loi et des transports en Judée-Samarie et il est également en charge de toutes les questions liées aux colonies. À cette fin, il a nommé, pour la première fois, son propre adjoint au chef de l’Administration civile – un fonctionnaire qui n’est pas subordonné au chef de l’Administration civile mais au nouvel organe qu’il a créé au sein du ministère de la Défense.
Le 22 mai, le ministre des Finances a formulé de nouvelles exigences au Premier ministre, en réponse à la vague de gouvernements reconnaissant l’État palestinien et à la campagne diplomatique et juridique que mène l’Autorité palestinienne contre Israël. Il a exigé une réunion immédiate du Conseil de planification de Judée-Samarie pour approuver la construction de dizaines de logements dans les colonies existantes – y compris dans la zone E1 entre Ma’aleh Adumim et Jérusalem –, dont 6 000 ont été approuvées lors de la réunion du cabinet du 27 juin ; l’établissement d’une nouvelle colonie chaque fois qu’un pays reconnaît unilatéralement un État palestinien ; et l’autorisation de quatre avant-postes illégaux. Dans le même temps, Smotrich a également l’intention de commencer à appliquer des restrictions à la construction sur les constructions palestiniennes illégales dans la zone B de la Cisjordanie, y compris la réserve naturelle du désert de Judée (une terre qui a été définie comme réserve naturelle dans la zone B) – une mesure qui a également été approuvée dans le cadre des sanctions adoptées lors de la réunion du cabinet du 27 juin.
En ce qui concerne les restrictions sur les colonies dans la partie nord de la Samarie, la Knesset a approuvé l’an dernier l’annulation de la loi sur le désengagement, permettant ainsi aux Israéliens de revenir et de s’installer dans les zones du nord de la Samarie dont Israël s’est retiré en 2005. L’application de la loi est conditionnée à un permis militaire. En effet, le 22 mai, le ministre de la Défense a annulé l’interdiction d’entrée dans trois des colonies du nord de la Samarie qui ont été évacuées lors du désengagement – Sa-Nur, Kadim et Ganim (bien que l’entrée dans ces colonies ne soit toujours pas possible depuis que Tsahal a publié un décret autorisant les services de défense à prendre les dispositions de sécurité appropriées).
Sanctions individuelles
Lors de la réunion du cabinet de sécurité qui s’est tenue le 16 juin, les ministres ont été informés des mesures que le gouvernement entendait prendre contre l’Autorité palestinienne, notamment l’annulation permanente des laissez-passer VIP que les responsables de l’AP utilisent pour franchir les points de contrôle israéliens, ainsi que des sanctions économiques supplémentaires contre les hauts fonctionnaires et leurs familles. Il a également été question de l’expulsion des hauts fonctionnaires de l’AP et de leurs familles (qui vivent illégalement en Judée-Samarie) ; de restrictions de déplacement en Judée-Samarie pour les personnes impliquées dans la recherche de mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant et de les empêcher de voyager à l’étranger ; et de poursuites judiciaires contre les responsables palestiniens pour incitation au terrorisme et soutien au terrorisme en Judée-Samarie, y compris leur arrestation et leur jugement. Ces mesures ont été approuvées lors de la réunion du cabinet du 27 juin.
Résumé et signification
Dans les conditions actuelles, la situation précaire de l’Autorité palestinienne, en tant qu’entité défaillante, risque de s’aggraver au point de s’effondrer et ses institutions s’effondreront et cesseront de fonctionner comme des organisations administratives, autoritaires et centrales. En conséquence, l’AP deviendra insolvable, cessera de payer les salaires de ses employés, perdra la capacité de contrôler ses appareils de sécurité et ne sera plus en mesure de répondre aux besoins civils de base en Judée-Samarie. Cela pourrait conduire à une situation dans laquelle les forces palestiniennes retourneront leurs armes contre Israël et cesseront d’assurer l’ordre public.
Dans le contexte des mesures décrites ci-dessus, et avant même qu’elles ne soient toutes mises en œuvre , il est important de noter que, même maintenant, l’Autorité palestinienne se trouve dans une situation précaire. Depuis le début de la guerre à Gaza, plus de 530 personnes ont été tuées en Judée-Samarie (en grande majorité des terroristes), plus de 5 200 ont été blessées et environ 4 000 ont été arrêtées. L’armée israélienne utilise de nouvelles méthodes, notamment des attaques aériennes à l’aide de drones et d’hélicoptères. Dans le même temps, la capacité de l’Autorité palestinienne à gouverner et à contrecarrer les attaques terroristes est mise à mal et son image publique est au plus bas : plus de 60 % des Palestiniens soutiennent la dissolution de l’AP et 89 % souhaitent que Mahmoud Abbas démissionne de son poste de président.
Il n’est donc pas surprenant que les propositions du gouvernement israélien suscitent l’inquiétude des services de défense israéliens et américains, qui craignent un effondrement économique de l’Autorité palestinienne, qui pourrait conduire au chaos en Judée-Samarie et à un soutien accru au Hamas, alors que l’Iran continue de financer des attaques terroristes. Récemment, le Shin Bet a émis un avertissement stratégique à l’intention des dirigeants politiques et des services de défense sur les dangers d’un effondrement économique. Le Shin Bet a notamment noté que les salaires des membres de l’appareil de sécurité palestinien avaient déjà été réduits, ce qui pourrait les amener à faire défection au profit d’organisations terroristes et à réduire l’efficacité de leurs opérations antiterroristes contre le Hamas en Judée-Samarie.
Tout cela s’inscrit dans le contexte de la réticence du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à collaborer avec l’Autorité palestinienne. Il a répété à maintes reprises qu’il ne considérait pas l’AP comme une partie de la solution pour la bande de Gaza d’après-guerre, mais comme une partie du problème, et a établi des comparaisons entre le Fatahstan et le Hamastan. La coopération de l’AP avec les initiatives internationales visant à reconnaître un État palestinien indépendant érode également ses espoirs de légitimité aux yeux d’Israël. Le train de sanctions qu’Israël a formulé contre l’Autorité palestinienne vise donc à exclure l’AP de son rôle d’acteur pertinent dans la réforme de la scène palestinienne.
Le ministre des Finances et des « territoires », Smotrich, profite donc de l’occasion pour accélérer l’effondrement économique de l’Autorité palestinienne et sa descente aux enfers. La mise en œuvre de ces mesures – notamment l’arrêt du transfert des recettes fiscales et le refus d’étendre l’exonération pour les banques israéliennes – pourrait même être un coup fatal pour l’AP. C’est précisément ce qu’a récemment lancé la Banque mondiale, qui a indiqué que, même avant la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires, l’écart entre les revenus et les dépenses de l’Autorité palestinienne pourrait conduire à son effondrement. Les changements mis en œuvre par Smotrich contredisent la position du Shin Bet et du commandement central de Tsahal, qui insistent sur le fait que chaque incident en Judée-Samarie a des répercussions sécuritaires susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Des sources au sein de l’establishment de la défense ont exprimé leur point de vue sur les mesures prévues par Smotrich, affirmant qu’il profite de son double rôle de ministre de la Défense et des Finances pour promouvoir une politique délibérée qui pourrait conduire à une éruption de violence en Judée-Samarie : » Nous marchons vers l’abîme les yeux grands ouverts. » Il semble que les membres d’extrême droite du gouvernement israélien ignorent ces avertissements, ainsi que le fait fondamental que l’augmentation du nombre de troupes en Judée-Samarie se fera nécessairement aux dépens de la bande de Gaza et de la frontière nord. Ils ferment également les yeux sur l’implication croissante de l’Iran sur le terrain, alors que Téhéran encourage les attaques en envoyant de l’argent aux groupes terroristes et en faisant passer des armes et des munitions en Cisjordanie via la Jordanie.
Si l’Autorité palestinienne devait s’effondrer, Israël se retrouverait à devoir assumer la lourde responsabilité de répondre aux besoins civils et à l’ordre public de quelque 2,7 millions de Palestiniens vivant en Cisjordanie, ce qui représenterait un coût économique annuel d’environ 57 millions de shekels. Cela représenterait environ 5 % du PIB israélien (30 millions de shekels pour les retraites, 16 millions de shekels pour l’éducation, 18 millions de shekels pour les soins de santé, 6 millions de shekels pour les autres dépenses gouvernementales et 2 millions de shekels pour l’administration civile en Cisjordanie, moins des revenus d’environ 15 millions de shekels). Il faut également noter que le processus d’effondrement de l’AP – même si, au final, il ne se désintègre pas complètement – aura des répercussions pour Israël.
Pour éviter l’effondrement de l’Autorité palestinienne, compte tenu des conséquences dangereuses pour Israël en termes de coût de l’aide à la population palestinienne, de la nécessité d’augmenter les effectifs militaires et du danger d’isolement international et de dégradation des relations pacifiques avec nos voisins, le gouvernement doit assumer ses responsabilités à long terme, ne pas prendre de décisions de grande envergure qui coûteraient plus cher que ne le permettent les ressources d’Israël et s’abstenir de toute mesure susceptible de précipiter l’effondrement de l’AP. Cela ne signifie pas qu’Israël ne peut pas prendre de mesures contre la campagne diplomatique et juridique menée par l’Autorité palestinienne, mais pas d’une manière qui conduirait à son effondrement ou à une aggravation de la situation sécuritaire en Judée-Samarie. À cette fin, nous devons encourager la communauté internationale et les États arabes pragmatiques à s’impliquer dans la mise en œuvre des réformes nécessaires de l’AP, y compris la fin de la politique de paiement des salaires des terroristes, conformément à la vision du président américain Joe Biden.
Les opinions exprimées dans les publications de l’INSS sont celles des auteurs.
